Liquidation patrimoine

- - Dernière réponse : sophiag
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- 18 août 2017 à 22:23
bonjour
dans le cadre d une liquidation patrimoniale d un contrat de separation avec participation aux acquets ,je recherche un notaire metropolitain qui serait pret a verifier,gracieusement ou pas,un projet de liquidation qui me semble,au regard du contrat de mariage ,mal ficelé.j aimerai avoir confirmation ou infirmation par un autre professionnel .
quelqu un peut il me renseigner ? merci
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Merci
Bonjour,

Vous pouvez vous faire assister par un notaire de votre choix, demander au préalable une convention d'honoraires. Vous aurez ainsi une réponse précise à vos interrogations sur ce projet

Les frais v relatifs à la liquidation de communauté sont présentés par le notaire liquidateur et partagé 50-50 entre ex époux.

Les honoraires du deuxième notaire seront à 100 % à votre charge.

Cordialement

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bonjour
merci pour votre réponse.c est tres clair mais j avoue ne pas comprendre pourquoi le deuxieme notaire serait integralement a ma charge alors que son projet est également contesté par mon exfemme bonne journée
excusez moi mais j aimerai avoir confirmation de votre part. le premier notaire fait un projet de liquidation.si il est approuvé par les deux c est 50 50.si l un des époux ne veut pas signer le notaire renvoie chez le juge qui désigne un autre liquidateur
dans ce cas c est l époux qui n a pas signé qui paie la totalité du deuxieme notaire.
est ce exact ? merci pour votre réponse
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Votre projet de liquidation patrimoniale est-elle par la voie amiable ou par la voie judiciaire ?

Qui a désigné le notaire chargé du projet ?

il faudra supporter les honoraires de la prestation accomplie par le notaire liquidateur pour la rédaction de son projet. A ce stade la répartition des frais est 50-50

La question du coût en terme de montant d'honoraires de la liquidation n'est pas un détail. Outre les honoraires du notaire, un droit d’enregistrement à hauteur de 2,5% de la masse nette à partager devra être acquitté au trésor public, et avec l'immobilier cela monte vite.

La liquidation de régime matrimonial est chose complexe et que nombre de non-spécialistes préfèrent ne pas s’y frotter.

Vous dites que le projet de liquidation vous "semble mal ficelé" mais sans démontrer l'erreur figurant dans le projet du du notaire, il est capable d'entendre vos observations si elles s'appuient sur une règle de droit., votre femme a d'autres points de contestation .

Le partage est en principe amiable, seule façon d'en réduire le cout, il serait opportun de tenter un accord amiable .

qu’est ce qui empêche de présenter un projet commun accepté par les 2 parties ?

Si la communauté ne possède pas de bien immobilier à partager, cette liquidation peut être faite sous seing privé, par acte d’avocat. cela réduit fortement le cout..

Cordialement
bonjour.c est vraiment gentil de votre part de me répondre.ce divorce est conflictuel depuis 6 ans.. le notaire a été accepté par les deux parties.il y a deux biens immobiliers pour environ 1 m (pour les deux).le notaire a sorti un projet. moi,meme si il oublie des investissements professionnels a déduire de mon enrichissemen( CA PARIS n°10/08818),je serai d accord pour signer mais mon ex veut 120000 e de plus .il me faudrait faire un pret a la consommation de ce montant ,ce qui est impossible.j ai toujours cru que c etait le liquidateur qui imposait les régles ,et pas les parties .et en face de moi ,j ai un pitbull...je ne sais que faire.est ce qu il existe des médiateurs qui pourraient temperer mon ex ?encore merci .cordialement
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"j ai toujours cru que c'était le liquidateur qui imposait les règles"

Le notaire n'impose rien aux parties, il exécute la mission confié par le juge.
Il applique les règles du code civil, et présente un projet de liquidation aux parties.

Ensuite chaque partie pour lui adresser des observations ou contestations (les dires).
Pour votre point de contestation évoqué "sur la prise en compte des investissements professionnels", il est indispensable que celui-ci soit argumenté et justifié en droit par un courrier d'un avocat adressé au notaire pour plus de poids juridique.
il est également aussi possible de contester les prétentions de la partie adverse
Laisser le temps au notaire le cas échéant d'amender son projet.
le notaire doit respecter le principe de contradiction et de neutralité

"est-ce qu'il existe des médiateurs qui pourraient tempérer mon ex"

il n'y a pas d'organe de "médiation" entre les 2 ,
Chaque partie est libre de saisir le juge qui peut provoquer une réunion des parties
En fin de mission le notaire établit son rapport
il présentera, outre le projet de liquidation les points d'accord des parties, les poids de désaccord, un compte rendu des arguments des parties
des réponses argumentées du notaire aux dires des parties dans le rapport définitif.
Un projet de liquidation n'est pas forcément la version définitive.

En fin de procédure le juge tranche les désaccords persistants exprimés par les dires des parties.

Votre recherche concerne davantage la mission d'un "avocat spécialisé" pour adresser un"dire" plutôt que celle d'un deuxième notaire.
il s'agit d'un éventuel ajustement de droit s'appuyant sur la jurisprudence et non de refaire le projet de liquidation

Cordialement
lucini
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Merci sophiag pour les modalités pratiques.

je n'ai pas compris l'argument juridique indiqué du clerc de notaire.

"La notion de dépenses professionnelles qui seraient exclues du calcul de la créance de participation" .
"il m indique qu après 3 ans ce calcul de créance est abrogée."

c'est du chinois pas du droit civil

Les avances financières comptabilisées dans votre compte courant d'associé ne sont pas du tout des "dépenses", mais un investissement financier complémentaire indispensable après l'acquisition de l'immeuble pour permettre d'exercer votre activité de profession libérale.. les travaux sont intégrés dans la valeur de l'immeuble professionnel. il n'est pas possible de les fractionner.

La valeur de vos parts sociales de la SCI ne représentent qu'une partie de la valeur de votre cabinet dentaire (bien professionnel) du fait de l'existence de la SCI
Il faut cumuler les deux investissements financiers successifs qui ne forme qu'un tout unique dans votre patrimoine personnel

Cordialement
sophiag
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6488 > lucini
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de rien Lucini et vous pouvez en faire de meme pour lui écrire en privée
Bonne journée
ERICRICOUNET
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> sophiag
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merci a vous sophiag .lucini est un reel soutien pour moi perdu au milieu du pacific.bonne journée
sophiag
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6488 > ERICRICOUNET
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De rien, Lucini est très calé sur ses questions
Vous êtes entre de bonnes mains
Bonne soirée
lucini
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