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Contester un permis de construire en limite de ma propriété

maricarmen7811 - 8 août 2017 à 18:17
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 10 août 2017 à 09:35
Bonjour,
Je constate par hasard d'une extention d'habitation de mon voisin ,le 21 07 2017 alors que le panneau d'affichage des travaux est du 05 05 2017 ce panneau est installée dans la propriété du demandeur au fond d'une allée dans l'angle d'une place carrée impossible de la visualisée
courrier de contestation envoyer en AR au maire aussitôt le maire fait obstruction d'informations sans réponses à ce jour
qu'elles sont mes recours?
Remerciements

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
10 août 2017 à 09:35
Bonjour

Si l'affichage ne respecte pas strictement les articles A424-15 et R424-15 du Code de l'urbanisme, le délai de recours des tiers n'est pas commencé et il t'est possible de formuler un recours gracieux auprès de la commune et/ou contentieux auprès du tribunal administratif

Charge à toi de prouver que cet affichage n'est pas conforme...
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