Contester un permis de construire en limite de ma propriété
maricarmen7811
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je constate par hasard d'une extention d'habitation de mon voisin ,le 21 07 2017 alors que le panneau d'affichage des travaux est du 05 05 2017 ce panneau est installée dans la propriété du demandeur au fond d'une allée dans l'angle d'une place carrée impossible de la visualisée
courrier de contestation envoyer en AR au maire aussitôt le maire fait obstruction d'informations sans réponses à ce jour
qu'elles sont mes recours?
Remerciements
Je constate par hasard d'une extention d'habitation de mon voisin ,le 21 07 2017 alors que le panneau d'affichage des travaux est du 05 05 2017 ce panneau est installée dans la propriété du demandeur au fond d'une allée dans l'angle d'une place carrée impossible de la visualisée
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1 réponse
Bonjour
Si l'affichage ne respecte pas strictement les articles A424-15 et R424-15 du Code de l'urbanisme, le délai de recours des tiers n'est pas commencé et il t'est possible de formuler un recours gracieux auprès de la commune et/ou contentieux auprès du tribunal administratif
Charge à toi de prouver que cet affichage n'est pas conforme...
Si l'affichage ne respecte pas strictement les articles A424-15 et R424-15 du Code de l'urbanisme, le délai de recours des tiers n'est pas commencé et il t'est possible de formuler un recours gracieux auprès de la commune et/ou contentieux auprès du tribunal administratif
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