Porter plainte pour vol, si on a oublié l'objet
Résolu
Bert87
-
8 août 2017 à 12:10
Ysabe_l Messages postés 12575 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 août 2017 à 15:47
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3 réponses
Pierrecastor
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Modifié le 8 août 2017 à 13:37
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Salut
Vol ou pas vol, vous avez trois ans pour revendiquer votre bien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017147/2011-10-03/
Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie. -Terry Pratchett-
Vol ou pas vol, vous avez trois ans pour revendiquer votre bien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017147/2011-10-03/
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