Porter plainte pour vol, si on a oublié l'objet
Résolu
Bert87
-
8 août 2017 à 12:10
Ysabe_l Messages postés 12588 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 7 décembre 2024 - 8 août 2017 à 15:47
Ysabe_l Messages postés 12588 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 7 décembre 2024 - 8 août 2017 à 15:47
A voir également:
- Garder un objet trouvé est ce du vol
- Vol vu par caméra - Forum Justice
- Au bout de combien de temps un objet nous appartient - Forum Consommation
- Plainte pour vol - Guide
- Comment effacer ses empreintes sur un objet ✓ - Forum Automobile
- Combien de temps restent les empreintes digitales sur un objet ✓ - Forum Justice
3 réponses
Pierrecastor
Messages postés
41467
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 528
Modifié le 8 août 2017 à 13:37
Modifié le 8 août 2017 à 13:37
Salut
Vol ou pas vol, vous avez trois ans pour revendiquer votre bien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017147/2011-10-03/
Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie. -Terry Pratchett-
Vol ou pas vol, vous avez trois ans pour revendiquer votre bien.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017147/2011-10-03/
Allumez un feu pour quelqu'un et il sera au chaud pour le reste de la journée. Mettez à feu un homme et il sera au chaud pour le restant de sa vie. -Terry Pratchett-