Aide!! Vol à l'étalage, poursuite ...
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ragh13
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gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 8 août 2017 à 17:33
gerber1 Messages postés 15865 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 8 août 2017 à 17:33
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gerber1
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8 août 2017 à 17:33
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Bonjour
Toutes infractions pénales font l'objet d'une inscription au casier judiciaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
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