A voir également:
- La prescription s'applique pour non paiment?
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Calcul paiement rtt non pris - Guide
- Sanction non-respect prescriptions abf ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
Quel impot ?
Vous etes un personne morale ou personne physique ?
Vous parlez de l'impot sur le revenu, taxe fonciere, habitation, droits d'enregistrement ?
Si personne morale : tva, IS, CFE ?
Soyez precis svp.
Quoi qu'il en soit, ne croyez pas la legende urbaine : 3 ans et c'est fini
Tout acte de procedure de recouvrement repousse la prescription de 4 ans donc ca peut durer ad vitam eternam
Quel impot ?
Vous etes un personne morale ou personne physique ?
Vous parlez de l'impot sur le revenu, taxe fonciere, habitation, droits d'enregistrement ?
Si personne morale : tva, IS, CFE ?
Soyez precis svp.
Quoi qu'il en soit, ne croyez pas la legende urbaine : 3 ans et c'est fini
Tout acte de procedure de recouvrement repousse la prescription de 4 ans donc ca peut durer ad vitam eternam
La législation juridique et financière évolue en permanence...