La prescription s'applique pour non paiment?

chips -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,

je n'ai pas payer d’impôt depuis 7ans il ne peuvent revenir que sur les trois dernière années ?

2 réponses

  1.
    ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 788
     
    Bonjour,

    Avez-vous fait des déclarations ?
    0
  2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Quel impot ?
    Vous etes un personne morale ou personne physique ?
    Vous parlez de l'impot sur le revenu, taxe fonciere, habitation, droits d'enregistrement ?
    Si personne morale : tva, IS, CFE ?

    Soyez precis svp.

    Quoi qu'il en soit, ne croyez pas la legende urbaine : 3 ans et c'est fini
    Tout acte de procedure de recouvrement repousse la prescription de 4 ans donc ca peut durer ad vitam eternam
    0
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      5 ans, en cas de fraude avérée
      0

Discussions similaires

Photo et prescription acquisitive (trentenair
jeanpierre3121 -
jeanpierre3121 -

14 réponses
Pose de velux sans autorisation
Nanou02 -
Nanou02 -

4 réponses
prescription pour une construction illégale
vulcain -
jeanmichel00710830 -

30 réponses
Assurance auto résiliée pour non paiement
Gemm15 -
jerome -

3 réponses
Contrer une prescription acquisitive
jpa -
simon -

4 réponses