La prescription s'applique pour non paiment?

chips -  
bonjour,

je n'ai pas payer d’impôt depuis 7ans il ne peuvent revenir que sur les trois dernière années ?

2 réponses

  1. ginto5
    Bonjour,

    Avez-vous fait des déclarations ?
    0
    1. flocroisic Contributeur
      Bonjour

      Quel impot ?
      Vous etes un personne morale ou personne physique ?
      Vous parlez de l'impot sur le revenu, taxe fonciere, habitation, droits d'enregistrement ?
      Si personne morale : tva, IS, CFE ?

      Soyez precis svp.

      Quoi qu'il en soit, ne croyez pas la legende urbaine : 3 ans et c'est fini
      Tout acte de procedure de recouvrement repousse la prescription de 4 ans donc ca peut durer ad vitam eternam
      0
      1. sleepy00
        5 ans, en cas de fraude avérée
        0

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