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La prescription s'applique pour non paiment?

chips - 7 août 2017 à 14:33
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 août 2017 à 13:56
bonjour,

je n'ai pas payer d’impôt depuis 7ans il ne peuvent revenir que sur les trois dernière années ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 734
7 août 2017 à 18:30
Bonjour,

Avez-vous fait des déclarations ?
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Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
7 août 2017 à 20:09
Bonjour

Quel impot ?
Vous etes un personne morale ou personne physique ?
Vous parlez de l'impot sur le revenu, taxe fonciere, habitation, droits d'enregistrement ?
Si personne morale : tva, IS, CFE ?

Soyez precis svp.

Quoi qu'il en soit, ne croyez pas la legende urbaine : 3 ans et c'est fini
Tout acte de procedure de recouvrement repousse la prescription de 4 ans donc ca peut durer ad vitam eternam
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
Modifié le 8 août 2017 à 13:56
5 ans, en cas de fraude avérée
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