.ma mere à donné l'usufruit à mon frère ainé au détriment
USUFRUIT1
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 5 août 2017 à 13:07
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 5 août 2017 à 13:07
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condorcet
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4 août 2017 à 22:32
4 août 2017 à 22:32
Est-ce légal?
Absolument.
Absolument.
roudoudou22
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5 août 2017 à 13:07
5 août 2017 à 13:07
ma mere à donné l'usufruit à mon frère ainé au détriment
L'usufruit de quoi ?
Que age a votre frère ainé ?
C'est parfaitement légal, toute personne capable peut disposer de ses biens à sa convenance.
L'usufruit de quoi ?
Que age a votre frère ainé ?
C'est parfaitement légal, toute personne capable peut disposer de ses biens à sa convenance.
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