Suite au décès de notre père
Marjo3166
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 août 2017 à 23:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 août 2017 à 23:10
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condorcet
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Modifié le 5 août 2017 à 08:14
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Pouvez vous me dire comment faire svp ?
Votre père lui a consenti "donation" (et non héritage).
Votre soeur est dorénavant "propriétaire" de cette somme dont elle peut faire usage à sa convenance depuis sa majorité.
Sa mère n'a pas à intervenir dans cette affaire.
Néanmoins, il serait intéressant de connaître les raisons de ce don de votre père.
S'il s'agissait de financer ses études, très normalement elle aurait dû les assumer dans une certaine proportion, ce qui justifierait la prise de position de votre mère si, réellement elle a elle-même contribuer en totalité au coût des études.
Juridiquement, votre mère n'a pas à intervenir.
Il reste à examiner le contexte sous un autre angle, entre l'aspect juridique en l'état pur et la logique économique !
Entre le "don" et la simple "avance de fonds" , d'un capital en couverture des frais d'études.
Votre père lui a consenti "donation" (et non héritage).
Votre soeur est dorénavant "propriétaire" de cette somme dont elle peut faire usage à sa convenance depuis sa majorité.
Sa mère n'a pas à intervenir dans cette affaire.
Néanmoins, il serait intéressant de connaître les raisons de ce don de votre père.
S'il s'agissait de financer ses études, très normalement elle aurait dû les assumer dans une certaine proportion, ce qui justifierait la prise de position de votre mère si, réellement elle a elle-même contribuer en totalité au coût des études.
Juridiquement, votre mère n'a pas à intervenir.
Il reste à examiner le contexte sous un autre angle, entre l'aspect juridique en l'état pur et la logique économique !
Entre le "don" et la simple "avance de fonds" , d'un capital en couverture des frais d'études.
condorcet
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Modifié le 5 août 2017 à 08:47
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que se soit bloqué jusqu'à ses 18 ans et même si lui arrivais quelques choses.
Dans l'esprit de votre père se pose néanmoins la question de savoir si son intention était de financer les études de sa fille après-bac ou d'une donation lui permettant d'aborder sa vie d'adulte.
Apparemment le contexte milite fortement pour la donation et non d'une avance de fonds.
On a pas la même mère donc delicat
Je l'avais compris.
S'agissant d'une donation consentie à votre soeur consanguine, votre mère n'a pas à intervenir.
Dans l'esprit de votre père se pose néanmoins la question de savoir si son intention était de financer les études de sa fille après-bac ou d'une donation lui permettant d'aborder sa vie d'adulte.
Apparemment le contexte milite fortement pour la donation et non d'une avance de fonds.
On a pas la même mère donc delicat
Je l'avais compris.
S'agissant d'une donation consentie à votre soeur consanguine, votre mère n'a pas à intervenir.
Marjo3166
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5 août 2017 à 23:06
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Pour mon père ça devait être bloqué jusqu'à ses 18 ans point
condorcet
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Marjo3166
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Modifié le 5 août 2017 à 23:10
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Pour mon père ça devait être bloqué jusqu'à ses 18 ans
Donc, il s'agit d'un don manuel rapportable à la succession de votre père et non à restituer à votre mère.
Ce n'est pas la même démarche.
Donc, il s'agit d'un don manuel rapportable à la succession de votre père et non à restituer à votre mère.
Ce n'est pas la même démarche.
5 août 2017 à 08:25