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Louer à son frère et optimisation fiscale

vanhad Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 13 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2019 - 2 août 2017 à 10:44
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 2 août 2017 à 16:47

Bonjour à tous,

Je suis le propriétaire d'une maison en travaux (résidence principale).
J'ai demandé aux impôts que ma maison soit considérée comme divisée en deux appartements.
Je souhaiterai louer un appartement à mon frère qui a des revenus d'environ 11000 euros par an, pour ma part je suis à environ 26000 euros.

Mes questions sont les suivantes :

Quels sont les différentes dépenses et recettes à prendre en compte et comment calculer ?

Merci pour vos réponses

Hadrien

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4 réponses

Réponse 1 / 4

vanhad Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 13 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2019 1
2 août 2017 à 15:25

Il peut s'agir de remplacer les loyers par des travaux qu'il ferait ou de l'entretien. ce n'est pas forcément une fraude. enfin je ne connais pas les critères exacts pour que cela soit une fraude mais il doit sûrement y avoir un article qui la définit non ?

djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
2 août 2017 à 16:12

=> entretien du logement : c'est une obligation locative... (= à faire donc par le locataire), donc, sans aucune compensation financière, puisque c'est une obligation.

=> travaux : un bailleur doit donner à louer un logement décent, << en bon état d'usure et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> : art. 6 loi 6/7/1989.
Si malgré tout ça, le locataire veut faire ou faire faire des travaux dans son logement, il doit en demander l'autorisation écrite, datée et signée à son bailleur, sur laquelle les travaux, leur durée, description du résultat final, etc. seront détaillés très précisément.

Réponse 2 / 4

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié le 2 août 2017 à 11:12

Bonjour
Il s'agit donc d'un logement locatif - pour l'instant qu'il soit votre frère ne lui interdit pas de toucher les apl - cela ne serait pas possible entre ascendant ou descendant et avec Macron tout est possible à l'avenir !

Soit vous vous placez par défaut en micro foncier et vous déclarez vos loyers dont 70% seront imposés soit vous optez pour le régime réel.

Lire la déclaration 2044 et sa notice cela vous dira tout
En gros, vous déclarez les loyers et déduisez les charges non récupéré et le prorata de foncier ainsi que les travaux autre que des agrandissement et création

Ne pas oublier qu'il faudra deux compteurs électrique EDF

Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 859
2 août 2017 à 11:30

Petite nuance sur les compteurs d'électricité (rien n'indique que le fournisseur sera forcément EDF !) : si vous louez à votre frère un appartement meublé, vous pourrez vous contenter d'un seul compteur et lui faire payer l'électricité à titre de charges. Vous aurez alors deux options :
- Faire payer un forfait
- Faire payer aux frais réels en installant un sous-compteur pour mesurer sa consommation.

vanhad Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 13 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2019 1
2 août 2017 à 11:44

Merci pour votre réponse,

Je me renseigne sur toutes ces informations

Cdt

Hadrien

djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388 > vanhad Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 13 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2019
2 août 2017 à 14:07

bonjour,

définissez d'abord si vous voulez faire une location "en vide" ou "en meublée" : certaines règles sont différentes. (durée du bail, charges, préavis, etc.)

CDt.

Vanhad
2 août 2017 à 14:45

Je vais regarder la différence alors, merci beaucoup.
Je précise aussi que je vais fixer un montant de loyer en fonction de son APL. Il ne me payera pas forcément le reste de loyer à chaque fois. Je ne sais pas si cela vaut effecticément le coup ou si je lui prête tout simplement sans faire de baila. Merci pour vos réponses.

Utilisateur anonyme > Vanhad
2 août 2017 à 15:21

Bonjour,
Je précise aussi que je vais fixer un montant de loyer en fonction de son APL. Il ne me payera pas forcément le reste de loyer à chaque fois
Ceci s'appelle une fraude, ne sera pas admis par le fisc au niveau de vos revenus fonciers, et risque de provoquer la suppression pure et simple des APL pour votre frère (et le remboursement des versements antérieurs).

Réponse 3 / 4

vanhad Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 13 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2019 1
2 août 2017 à 16:23

merci, le propriétaire peut il procédé à une baisse momentanée du loyer si le locataire fait des travaux lui-même ?

djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
2 août 2017 à 16:41

Voir : https://www.village-justice.com/articles/gratuite-des-loyers-echange,17296.html

• Le locataire ne peut prendre à sa charge les travaux si le logement est indécent et inhabitable.
• Une clause de travaux ne peut pas être formulée dans l’intérêt exclusif du bailleur et au préjudice du locataire.
• Une telle clause peut être envisagée si le logement est décent, s’il ne laisse apparaître aucun risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du preneur et s’il est doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Voir aussi : https://www.pap.fr/actualites/travaux-et-dispense-de-loyer-tout-n-est-pas-permis/a16764

Cdt.

Réponse 4 / 4

vanhad Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 13 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 août 2019 1
2 août 2017 à 16:45

ce qui est logique, merci Djivi c'est super sympa

djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
2 août 2017 à 16:47

de rien !

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