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Hausse loyer entre deux locataires

Résolu
sophies - 2 août 2017 à 11:26
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 3 août 2017 à 09:36
Bonjour,
Nous avons emménagé dans un logement en mai 2017.
Aujourd'hui, nous avons reçu, sûrement par erreur, la quittance des loyers de l'ancien locataire, pour les mois de mars et avril 2017. Cette quittance mentionne un loyer 100 euros inférieur au loyer que nous payons.
Sachant qu'il n'y a eu aucun travaux entre nos deux occupations, le propriétaire avait il le droit d'augmenter autant le loyer ?
Merci

4 réponses

Réponse 1 / 4
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
2 août 2017 à 11:30
bonjour
La réponse est : en ile de de France non ailleurs oui
1
Réponse 2 / 4
sophies
2 août 2017 à 12:02
Merci pour cette réponse. Nous sommes en effet en ile de France, dans le 92.
Quelle démarche puis je entreprendre et quel élément de loi puis je invoquer auprès du propriétaire ?
0
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
2 août 2017 à 12:50
voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314


et https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032949481/2020-12-03/

et
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032949481/2020-12-03/

"Article 3 (abrogé au 1 août 2017)...

Abrogé par Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 11


Lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
"
et vérifier que votre commune est concernée
0
Réponse 3 / 4
sophies
3 août 2017 à 08:39
Bonjour,
le propriétaire m'a répondu hier que cette hausse était due au fait que le précédent locataire n'avait pas de cuisine équipée.
C'était peut être le cas au début de son bail mais la cuisine n'a pas été installée pour notre arrivée puisque j'ai du decrasser un four qui avait visiblement déjà beaucoup servi et que les plaques électriques étaient défectueuses.
As t'il le droit d'invoquer cet argument ? D'autant que 100 euros par mois me semble beaucoup pour une cuisine qui vient de chez confo.
0
LeRenard
3 août 2017 à 09:03
La cuisine peut être d'occasion.
Il vous faudrait joindre l'ancien locataire pour savoir quand cette cuisine a été apportée.
0
sophies
3 août 2017 à 09:34
D'après les manuels pour l'électroménager de la cuisine, ça date de 2014.
De plus, n'y a t'il pas une réglementation sur l'augmentation si travaux ? Quelle ne peut pas excéder un certain pourcentage du montant de la facture ?
0
Réponse 4 / 4
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
3 août 2017 à 09:36
Bonjour
Le cas ou des travaux ont été fait est prévu dans la loi : leur montant doit dépasser 12 mois de loyer pour avoir le droit défaire une augmentation.

Votre bailleur est dans son tord et
- soit vous laissez tomber

- soit vous saisissez un médiateur

- soit le tribunal mais c'est un peu agressif !
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