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Frais de huissier et interets

Magmax - 31 juil. 2017 à 11:45
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 31 juil. 2017 à 19:09
Bonjour,
Suite à une décision de justice ou j'étais garante sur le dossier je suis dans l'obligation de payer une dette de loyer impayée. . Dans le jugement il est indiqué que le tribunal débouté la société de sa demande dommages-intérêts et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Nous sommes bien sûr condamné à payer les dépens de l'instance.
Ma question est la suivante... je paie chaque mois directement sur le compte de l'huissier 100 eur pour recouvrer cette dette .. mais il me demande encore des intérêts en me disant que cette somme d'intérêt est due et pour la société .. est ce normal? Ne suis je pas sa poule aux oeufs d'or???
En vous remerciant de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 624
31 juil. 2017 à 12:18
il me demande encore des intérêts en me disant que cette somme d'intérêt est due .... est ce normal?

Oui, c'est normal,

Par contre ce qui parait abusif, bien que légal, c'est le taux des intérêts appliqués.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
31 juil. 2017 à 19:09
il faut vérifier le taux indiqué dans le jugement
en l'absence de taux indiqué dans le jugement, il faut appliquer le taux d’intérêts légal.
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