Frais de huissier et interets
Magmax
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une décision de justice ou j'étais garante sur le dossier je suis dans l'obligation de payer une dette de loyer impayée. . Dans le jugement il est indiqué que le tribunal débouté la société de sa demande dommages-intérêts et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Nous sommes bien sûr condamné à payer les dépens de l'instance.
Ma question est la suivante... je paie chaque mois directement sur le compte de l'huissier 100 eur pour recouvrer cette dette .. mais il me demande encore des intérêts en me disant que cette somme d'intérêt est due et pour la société .. est ce normal? Ne suis je pas sa poule aux oeufs d'or???
En vous remerciant de vos réponses.
Suite à une décision de justice ou j'étais garante sur le dossier je suis dans l'obligation de payer une dette de loyer impayée. . Dans le jugement il est indiqué que le tribunal débouté la société de sa demande dommages-intérêts et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Nous sommes bien sûr condamné à payer les dépens de l'instance.
Ma question est la suivante... je paie chaque mois directement sur le compte de l'huissier 100 eur pour recouvrer cette dette .. mais il me demande encore des intérêts en me disant que cette somme d'intérêt est due et pour la société .. est ce normal? Ne suis je pas sa poule aux oeufs d'or???
En vous remerciant de vos réponses.
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en l'absence de taux indiqué dans le jugement, il faut appliquer le taux d’intérêts légal.