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Faire appel auprès de la cour d'appel

donalt - 29 juil. 2017 à 16:39
 donalt - 29 juil. 2017 à 17:38
Bonjour,

Je remercie par avance les personnes qui pourront répondre à mes questions concernant les successions à l'encontre d'un jugement rendu le 15 mai 2017 par le T.G.I

1°) combien de temps après ce jugement peut on faire appel auprès de la Cour d'Appel, délai maxi.

2°) - Peut on apporter de nouvelles preuves après le jugement?

3°) - où c'est uniquement le jugement qui est revu.

Encore merci de bien vouloir m'éclairer.
Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
29 juil. 2017 à 16:48
1°) combien de temps après ce jugement peut on faire appel auprès de la Cour d'Appel, délai maxi.
1 mois après la signification du jugement.

2°) - Peut on apporter de nouvelles preuves après le jugement?
Réponse affirmative.

3°) - où c'est uniquement le jugement qui est revu.
Les 2.
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Réponse 2 / 3
donalt
29 juil. 2017 à 17:00
Merci Mr Condorcet

Qu'entendez-vous par 1 mois après la signification du jugement.
Est-ce la date du jugement c'est à dire le 15 mai où à la date de la connaissance du jugement c'est à dire 15 où 20 jours après, le 30 mai.
Cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
29 juil. 2017 à 17:25
Qu'entendez-vous par 1 mois après la signification du jugement.
La remise en mains propres du jugement par huissier de justice.

c'est à dire 15 où 20 jours après, le 30 mai.
Un mois ce n'est pas 15 ou 20 jours.
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donalt > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
29 juil. 2017 à 17:32
Lorsque que le jugement est remis à l'avocat, l'avocat peut le signifier à son client 15 ou 20 jours après ou doit t il le faire tout de suite.
Est ce possible
Bonne fin de journée et merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > donalt
29 juil. 2017 à 17:36
l'avocat peut le signifier à son client 15 ou 20 jours après ou doit t il le faire tout de suite.
C'est l'avocat de la partie gagnante qui prend l'initiative de la signification à son adversaire.
Il le fait quand il peut.
0
Réponse 3 / 3
donalt
29 juil. 2017 à 17:38
Merci beaucoup pour cet éclaircissement,

Bon week end
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