Faire appel auprès de la cour d'appel
Bonjour,
Je remercie par avance les personnes qui pourront répondre à mes questions concernant les successions à l'encontre d'un jugement rendu le 15 mai 2017 par le T.G.I
1°) combien de temps après ce jugement peut on faire appel auprès de la Cour d'Appel, délai maxi.
2°) - Peut on apporter de nouvelles preuves après le jugement?
3°) - où c'est uniquement le jugement qui est revu.
Encore merci de bien vouloir m'éclairer.
Cordialement
Je remercie par avance les personnes qui pourront répondre à mes questions concernant les successions à l'encontre d'un jugement rendu le 15 mai 2017 par le T.G.I
1°) combien de temps après ce jugement peut on faire appel auprès de la Cour d'Appel, délai maxi.
2°) - Peut on apporter de nouvelles preuves après le jugement?
3°) - où c'est uniquement le jugement qui est revu.
Encore merci de bien vouloir m'éclairer.
Cordialement
3 réponses
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1°) combien de temps après ce jugement peut on faire appel auprès de la Cour d'Appel, délai maxi.
1 mois après la signification du jugement.
2°) - Peut on apporter de nouvelles preuves après le jugement?
Réponse affirmative.
3°) - où c'est uniquement le jugement qui est revu.
Les 2. -
Merci Mr Condorcet
Qu'entendez-vous par 1 mois après la signification du jugement.
Est-ce la date du jugement c'est à dire le 15 mai où à la date de la connaissance du jugement c'est à dire 15 où 20 jours après, le 30 mai.
Cordialement-
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@condorcetLorsque que le jugement est remis à l'avocat, l'avocat peut le signifier à son client 15 ou 20 jours après ou doit t il le faire tout de suite.
Est ce possible
Bonne fin de journée et merci -
@donaltl'avocat peut le signifier à son client 15 ou 20 jours après ou doit t il le faire tout de suite.
C'est l'avocat de la partie gagnante qui prend l'initiative de la signification à son adversaire.
Il le fait quand il peut.
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Merci beaucoup pour cet éclaircissement,
Bon week end
La législation juridique et financière évolue en permanence...