APE 6820A ou 6820B ?

Question

Bonjour,
Y-a-t-il pour une SCI une différence fiscale ou financière entre le code APE 6820A (location de logements) et 6820B (location d'autres biens immobiliers) ?

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour

Il faut seulement etre bien codifié. 
Soit c'est de la location de logement ou d'autres biens immobiliers (bureau, garage... )

Artreve · Answer

Merci de votre réponse. Le choix du code n'a donc aucune incidence financière ?

flocroisic · Answer

Non l'imposition est la meme.
C'est surtout une donnée  statistique.

Artreve · Answer

OK bien compris. Une erreur du type inversion des deux codes porte-t-elle à conséquence, à part sur les stats de l'INSEE ?

APE 6820A ou 6820B ?

4 réponses

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