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APE 6820A ou 6820B ?

Artreve Messages postés 3 Statut Membre -  
Artreve Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Y-a-t-il pour une SCI une différence fiscale ou financière entre le code APE 6820A (location de logements) et 6820B (location d'autres biens immobiliers) ?
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 072
 
Bonjour

Il faut seulement etre bien codifié.
Soit c'est de la location de logement ou d'autres biens immobiliers (bureau, garage... )
23
Réponse 2 / 4
Artreve Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci de votre réponse. Le choix du code n'a donc aucune incidence financière ?
0
Réponse 3 / 4
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 072
 
Non l'imposition est la meme.
C'est surtout une donnée statistique.
0
Réponse 4 / 4
Artreve Messages postés 3 Statut Membre
 
OK bien compris. Une erreur du type inversion des deux codes porte-t-elle à conséquence, à part sur les stats de l'INSEE ?
0

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