code NAF: 4520A Résolu/Fermé

Question

un professionnel sous le code NAF 4520A Entretien et réparation de véhicules automobiles légers as t'il le droit de vendre une voiture?
car ce professionnel m'a menti du début jusqu'a l'achat de la voiture.
il a prétendu avoir fait courroie de distribution, révision, fein AR et rien de celà n'a  été effectué!!!
merci de votre aide
Cordialement
Patrick

pathub51 · Accepted Answer

c'est un peu complexe.....donc si je comprends bien ce professionnel n'a pas le droit de vendre de véhicules, par contre je voudrai en être sûr pour pouvoir l'attaquer en justice, vraiment ces personnes là ne devraient pas exercer, ce que je veux c'est d'éviter que d'autres se fassent avoir!!!!
je ne sais pas ou pouvoir me renseigner c'est pour ça que je suis passé par le forum
merci en attendant

Dubaque60 · Answer

Bonjour,

Les secteurs - Anfa (sur GG vous avez un fichier PDF)

Commerce et maintenance de véhicules légers

Codes NAF concernés :
4511Z (Commerce de véhicules légers)
4520A (Entretien et réparation de véhicules légers)

Les garages automobiles se répartissent entre les codes NAF 4511Z (Commerce de véhicules légers) et 4520A (Entretien-réparation de véhicules légers) selon la part du chiffre d'affaire majoritaire de l'entreprise réalisée sur le commerce ou sur l'entretien-réparation. 

Cdlt

pathub51 · Answer

bonjour et merci pour votre réponse,
 
il avait les deux mais il a céssé le 4511Z le 02/2014 qui était à une adresse différente, donc je me demandais s'il y avait encore le droit de vendre?a ce jour sur société.com  il n'a plus que le 4520A.

Dubaque60 · Answer

Définition
45.20A "Entretien et réparation de véhicules automobiles légers", concernant la réparation mécanique, la maintenance et la réparation électrique et électronique, la réparation de la carrosserie et la peinture, la réparation et le remplacement des pneumatiques, la réparation et le remplacement des pare-brise et des vitres, la réparation des sièges de voiture, le lavage et le lustrage, la vidange, le montage de pièces et accessoires et le dépannage-remorquage (dépannage suivi ou non de remorquage pour réparation) des véhicules dont la vente est visée au code 45.11Z.

Définition
45.11Z "Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers", concernant le commerce de gros et de détail, y compris sur internet, de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion de 3,5 tonnes ou moins, incluant les véhicules spéciaux tels qu'ambulances, minibus, véhicules tout terrain, autocaravanes, voiturettes. Sont exclues les activités de vente automobile réalisées par les sièges et établissements administratifs des sociétés assurant, pour une marque étrangère, l'organisation de l'importation et la représentation de cette marque en France. 

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020041758/?idConteneur=KALICONT000005635191/


A ce que je crois comprendre c'est que 4520A ne peut ''entretenir et réparer'' des véhicules dont la vente est visée au code 45.11Z

Code NAF: 4520A

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