A voir également:
- Raccordement tae
- Prix raccordement edf plus de 30 m forum - Forum Construire une maison
- Raccordement tv antenne collective - Forum copropriété
- La prise antenne tv ne fonctionne pas - Forum Louer un logement
- Tae maison - Forum Immobilier
- Tabouret TAE existant lors d'achat maison ... - Forum acheter une maison
2 réponses
bonjour,
avez-vous un droit de passage sur cet accès à votre propriété ?
Ai trouvé ceci :
https://www.m-habitat.fr/le-terrain/viabilisation/acces-au-terrain-et-voirie-1755_A
Extrait :
« Terrain enclavé, accès et servitudes :
Le droit de passage peut obliger un propriétaire à mettre une partie de son terrain à disposition d'un autre propriétaire. Cette servitude s'applique dans le cas d'un terrain enclavé (démuni de tout accès praticable).
Selon l'article 682 du Code civil : le propriétaire d'un terrain enclavé est donc en droit de demander à son voisin un droit de passage lui permettant d'accéder à la voie publique. Une servitude qui s'applique même dans le cas d'un terrain enclavé non constructible.
Attention : un propriétaire responsable de l'enclavement de son terrain, ne peut en aucun cas exiger un droit de passage de la part de ses voisins. »
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
avez-vous un droit de passage sur cet accès à votre propriété ?
Ai trouvé ceci :
https://www.m-habitat.fr/le-terrain/viabilisation/acces-au-terrain-et-voirie-1755_A
Extrait :
« Terrain enclavé, accès et servitudes :
Le droit de passage peut obliger un propriétaire à mettre une partie de son terrain à disposition d'un autre propriétaire. Cette servitude s'applique dans le cas d'un terrain enclavé (démuni de tout accès praticable).
Selon l'article 682 du Code civil : le propriétaire d'un terrain enclavé est donc en droit de demander à son voisin un droit de passage lui permettant d'accéder à la voie publique. Une servitude qui s'applique même dans le cas d'un terrain enclavé non constructible.
Attention : un propriétaire responsable de l'enclavement de son terrain, ne peut en aucun cas exiger un droit de passage de la part de ses voisins. »
Cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
La législation juridique et financière évolue en permanence...