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Indemnités d'occupation

tonton - 28 juil. 2017 à 13:59
 Misha-d'ok - 28 juil. 2017 à 14:10
Bonjour,

J'aimerais savoir qui doit payer des indemnités d'occupation ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
28 juil. 2017 à 14:10
Bonjour,

La personne propriétaire, n'ayant pas la jouissance de son bien.
Sauf si décision de justice précisant une autre clause.
En cas de divorce, c'est récupérable par le notaire sur le fruit de la vente.
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