échéance réclamé au bout de sept ans

patikawa Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2017 - 28 juil. 2017 à 12:34
sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 28 juil. 2017 à 13:15
Bonjour, je suis en surendettement depuis 2010 mon plan se deroule sans problemela banque de france ma délivré il y a deux mois un récapitulatif du dossier me confirmant mon défichage pour 2018 Aucun incidents,il y a un mois je recois de cetelem parle biais dun huissier une somme a regler de 1769,93E apres avoir contacter cetelem cest une erreur les mensualités ne sont pas passés,bref mensualité de 10E,pourquoi on til mis SEPT ans pour sen rendre compte,ilme somme de regler sous huit jours sous peine de blocage du compte saisie exc... QUELS SONT MES DROITS SVP peut on me reclamer apres sept ans merci beaucoup de votre reponse cdlt

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 547
28 juil. 2017 à 13:15
si c'est marqué dans le plan d’apurement de la BDF
vous devez régularisé l'arriéré, sinon vous risquez que le dossier soit annulé

par contre, le délai pour régulariser, c'est 15 jours à réception d'une mise en demeure par recommandé ou acte d'huissier (pas seulement un courrier simple d'huissier).

a quoi correspond la somme ? une décision de justice avait elle été rendue ?