Se pacser sans papiers

Haroune -  
 Ben -
Bonjour,
Je suis sans papier je vie avec une fille France je veux me pacs avec elle on me demande une certificat d'état civil non inscription annexe de Nantes comment je peux la avoir j'ai pas de visa sur mon passeport je suis en clandestins

1 réponse

  1. Ben
     
    Bonjour

    non inscription annexe de Nantes ???
    Termes fort étranges... bien recopié ce que l'on vous demande ? j'en doute

    Regardez ces liens avec votre amie.

    Certificat de non pacs.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107

    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr
    /gf/getNotice.do?cerfaNotice=51149&cerfaFormulaire=12819

    https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=12819

    Ps / Le titre de séjour VPF pour Pacs n'est pas de droit, il faut un an de preuves sérieuses au deux noms, de vie commune continue en France.
    Donc inutile de vous précipiter en préfecture, sinon ce sera un OQTF direct

    Cdt
    3
    1. Ben
       
      1 an avant ou après le pacs peu importe.
      0

Discussions similaires

PACS mais volonté de garder 2 logements distincts
Laure -
127 -

1 réponse
PACS sans habiter ensembles
rob -
relou -

3 réponses
pacs sans habiter ensemble ?
chocolat -
123grey -

22 réponses
Pacs se pacser hors de sa ville
Medusaaaa -
Energizor -

3 réponses
Se pacser dans une ville differente ?
morme -
Ben -

1 réponse