Se pacser sans papiers

Signaler
-
 Ben -
Bonjour,
Je suis sans papier je vie avec une fille France je veux me pacs avec elle on me demande une certificat d'état civil non inscription annexe de Nantes comment je peux la avoir j'ai pas de visa sur mon passeport je suis en clandestins

1 réponse

Bonjour

non inscription annexe de Nantes ???
Termes fort étranges... bien recopié ce que l'on vous demande ? j'en doute


Regardez ces liens avec votre amie.

Certificat de non pacs.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr
/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51149&cerfaFormulaire=12819

https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=12819

Ps / Le titre de séjour VPF pour Pacs n'est pas de droit, il faut un an de preuves sérieuses au deux noms, de vie commune continue en France.
Donc inutile de vous précipiter en préfecture, sinon ce sera un OQTF direct

Cdt
1 an avant ou après le pacs peu importe.