à quelle adresse se dépacser

Résolu
c.chevalier -  
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Je me suis pacsée en 2008 au tribunal de grande instance de Mayenne en 2008, ma lettre de demande pour se dépacser m'a été retournée, faut-il l'envoyer à Laval ou vous la remettre en main propre

2 réponses

pazici
 
?
Bsr
Vous écrivez à qui, ici c'est un forum....
Un peu de lecture sur la façon de rompre un pacs
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1160-rupture-du-pacs-formalites-et-demarches
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 569
 
Je ne pense pas qu'il y'avais de Tribunal de Grande Instance à Mayenne.
D'ailleurs un PACS ce fait au Tribunal d'Instance.
Celui de Mayenne n'existant plus
C'est celui de Laval qui prend la suite

pour se dépacser vous devez faire une déclaration conjointe

si l'un des deux n'est pas d'accord, il faut passer par un huissier
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