à quelle adresse se dépacser

Résolu
c.chevalier -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Je me suis pacsée en 2008 au tribunal de grande instance de Mayenne en 2008, ma lettre de demande pour se dépacser m'a été retournée, faut-il l'envoyer à Laval ou vous la remettre en main propre

2 réponses

  1. pazici
     
    ?
    Bsr
    Vous écrivez à qui, ici c'est un forum....
    Un peu de lecture sur la façon de rompre un pacs
    https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1160-rupture-du-pacs-formalites-et-demarches
    0
  2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Je ne pense pas qu'il y'avais de Tribunal de Grande Instance à Mayenne.
    D'ailleurs un PACS ce fait au Tribunal d'Instance.
    Celui de Mayenne n'existant plus
    C'est celui de Laval qui prend la suite

    pour se dépacser vous devez faire une déclaration conjointe

    si l'un des deux n'est pas d'accord, il faut passer par un huissier
    0

Discussions similaires

rupture pacs et vente immobilière
kikione -
Ulpien1 -

1 réponse
Rupture du PACS avant ou après une vente immobilière?
MarieBL92 -
MarieBL92 -

6 réponses
Problème pour se dépacser
djany26 -
Franois -

3 réponses
Servir d'adresse postale pour un ami
chrisfoua -
djivi38 -

11 réponses
Que signifie CS dans une adresse postale
Verodo -
BmV -

2 réponses