à quelle adresse se dépacser [Résolu]
c.chevalier - - Dernière réponse :
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Bsr
Vous écrivez à qui, ici c'est un forum....
Un peu de lecture sur la façon de rompre un pacs
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1160-la-rupture-du-pacs-formalites
Bsr
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Je ne pense pas qu'il y'avais de Tribunal de Grande Instance à Mayenne.
D'ailleurs un PACS ce fait au Tribunal d'Instance.
Celui de Mayenne n'existant plus
C'est celui de Laval qui prend la suite
pour se dépacser vous devez faire une déclaration conjointe
si l'un des deux n'est pas d'accord, il faut passer par un huissier
D'ailleurs un PACS ce fait au Tribunal d'Instance.
Celui de Mayenne n'existant plus
C'est celui de Laval qui prend la suite
pour se dépacser vous devez faire une déclaration conjointe
si l'un des deux n'est pas d'accord, il faut passer par un huissier
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