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Etranger née en France

Résolu
Yannick - 26 juil. 2017 à 11:07
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 26 juil. 2017 à 13:24
Bonjour,

Je souhaite me PACSer et ma compagne est Italiennes née en France (elle possède un acte de naissance Francais). Dans les documents demandés pour le PACS il y a le certificat de non PACS ainsi que celui de coutume. Mais à chaque fois c'est précisé pour les étrangers née à l'étranger. Qu'en est il des étrangers née en France ? Doit-elle produire ces documents ?

Je vous remercie par avance.
yannick

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 342
26 juil. 2017 à 11:54
bonjour,

Bien qu'étrangère, comme elle est née en France, sa situation est déjà connue puisque inscrite sur les registres de l'état civil français, elle n'a donc pas à produire le dit document qui ne concernent que ceux nés à l'étranger : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51149&cerfaFormulaire=12819

cordialement
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Yannick
26 juil. 2017 à 11:59
Merci beaucoup
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 342
26 juil. 2017 à 13:24
avec plaisir
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