Etranger née en France
Résolu
Yannick
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26 juil. 2017 à 11:07
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 26 juil. 2017 à 13:24
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sarah2012
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26 juil. 2017 à 11:54
26 juil. 2017 à 11:54
bonjour,
Bien qu'étrangère, comme elle est née en France, sa situation est déjà connue puisque inscrite sur les registres de l'état civil français, elle n'a donc pas à produire le dit document qui ne concernent que ceux nés à l'étranger : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51149&cerfaFormulaire=12819
cordialement
Bien qu'étrangère, comme elle est née en France, sa situation est déjà connue puisque inscrite sur les registres de l'état civil français, elle n'a donc pas à produire le dit document qui ne concernent que ceux nés à l'étranger : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51149&cerfaFormulaire=12819
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2017 à 11:59
26 juil. 2017 à 13:24