Etranger née en France
Résolu
Bonjour,
Je souhaite me PACSer et ma compagne est Italiennes née en France (elle possède un acte de naissance Francais). Dans les documents demandés pour le PACS il y a le certificat de non PACS ainsi que celui de coutume. Mais à chaque fois c'est précisé pour les étrangers née à l'étranger. Qu'en est il des étrangers née en France ? Doit-elle produire ces documents ?
Je vous remercie par avance.
yannick
Je souhaite me PACSer et ma compagne est Italiennes née en France (elle possède un acte de naissance Francais). Dans les documents demandés pour le PACS il y a le certificat de non PACS ainsi que celui de coutume. Mais à chaque fois c'est précisé pour les étrangers née à l'étranger. Qu'en est il des étrangers née en France ? Doit-elle produire ces documents ?
Je vous remercie par avance.
yannick
1 réponse
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Contributeurbonjour,
Bien qu'étrangère, comme elle est née en France, sa situation est déjà connue puisque inscrite sur les registres de l'état civil français, elle n'a donc pas à produire le dit document qui ne concernent que ceux nés à l'étranger : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51149&cerfaFormulaire=12819
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...