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Règlement d une succession

eugeniel60 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2017 - 27 juil. 2017 à 18:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2017 à 18:51
--bonjour

Je dois faire proceder à l'établissement de la succession concernant ma mère qui est décédée en 1997, je ne possese plus son livret de famille, le notaire ne veut pas s'en occuper et la mairie ne veut pas delivrer de duplicata, nous sommes 5 enfants , comment puis je procéder, quelle est la loi?
bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
Modifié le 27 juil. 2017 à 18:51
comment puis je procéder,
Récupérez vous-même auprès des mairies les actes de l'état-civil suivants:
-de naissance et décès de chacun de vos parents ;
-de leur mariage ;
- de naissance de chaque enfant pour permettre au notaire de "reconstruire" le cadre familial en termes de justificatifs.
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