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Date de reference de calcul de pourcentage usufruit

laphroaig Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2017 - Modifié le 28 juil. 2017 à 06:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 juil. 2017 à 22:41
Bonjour*

suite donation au dernier vivant 1/4 en toute propriété 3/4 en usufruit
ma question:
le conjoint survivant a 60 ans au moment du décès de son conjoint le taux d'usufruit est alors de 50%
la liquidation de succession ayant tardé à se faire le conjoint survivant a alors plus de 61 ans pour celle-ci :quelle date sert de référence pour le calcul du pourcentage de l'usufruit : la date du décès à 50% ou la date de liquidation à 40%?
merci pour votre aide cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
27 juil. 2017 à 22:41
quelle date sert de référence
Celle du décès.
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