Date de reference de calcul de pourcentage usufruit
laphroaig
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour*
suite donation au dernier vivant 1/4 en toute propriété 3/4 en usufruit
ma question:
le conjoint survivant a 60 ans au moment du décès de son conjoint le taux d'usufruit est alors de 50%
la liquidation de succession ayant tardé à se faire le conjoint survivant a alors plus de 61 ans pour celle-ci :quelle date sert de référence pour le calcul du pourcentage de l'usufruit : la date du décès à 50% ou la date de liquidation à 40%?
merci pour votre aide cordialement
suite donation au dernier vivant 1/4 en toute propriété 3/4 en usufruit
ma question:
le conjoint survivant a 60 ans au moment du décès de son conjoint le taux d'usufruit est alors de 50%
la liquidation de succession ayant tardé à se faire le conjoint survivant a alors plus de 61 ans pour celle-ci :quelle date sert de référence pour le calcul du pourcentage de l'usufruit : la date du décès à 50% ou la date de liquidation à 40%?
merci pour votre aide cordialement
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