Donation préciputaire.

Question

Bonjour, 
Ma mère a réalisé une donation préciputaire en faveur de mon frère.
Donation sur un bien estimé à 500 000€.
Cet acte a été réalisé en 2012 et je l’apprends ce jour.
Aurais je dû être informée de ce fait?

A ce jour sur ce bien mon frère se retrouve en nue propriété de 13/16 et moi de 3/16.
Il me propose de racheter ces 3/16.
Ma mère n’est pas décédée .
Mon père nous a quittés en 2007.
Je ne saisis pas sa motivation et cette précipitation à vouloir agir ainsi.

J’espère Vos avis.

Cordialement.

condorcet · Accepted Answer

Je ne saisis pas sa motivation et cette précipitation à vouloir agir ainsi.
Sa motivation est de faire cesser l'indivision entre vous 2 de façon telle qu'il puisse s'orienter pour le futur.

Sa précipitation ?
Tout simplement  vous acheter vos 3/16° en nue-propriété pour un prix d'un montant inférieur à la pleine  propriété dont vous serez tous 2 détenteurs en recueillant gratuitement l'usufruit au décès de votre mère

Ulpien1 · Answer

Bonjour
En dehors de rapports familiaux particuliers , que nous ignorons, il n'y a rien d'anormal dans cette proposition  qui est d'utilisation courante.
Nous ne pouvons rien vous dire à ce sujet.

Gayomi · Answer

Aurais je dû être informée de ce fait?
Non, une donation ne concerne que 2 personnes, le donateur et le donataire. Vous auriez très bien pu l'apprendre seulement après le décès de votre mère sans que ce soit anormal. 

A ce jour sur ce bien mon frère se retrouve en nue propriété de 13/16 et moi de 3/16.
Il me propose de racheter ces 3/16.
Ma mère n’est pas décédée .
Mon père nous a quittés en 2007.
Je ne saisis pas sa motivation et cette précipitation à vouloir agir ainsi.
Votre frère souhaite ainsi d'assurer sans tarder d'avoir la pleine propriété du bien. Pourquoi dès à présent ? C'est à eux qu'il faudrait poser la question.

Orne61 · Answer

Merci pour vos réponses.
J’ai posé la question à mon frère qui bien sûr ne me répond pas.
Ma mère a été internée en  géronto-psychiatrie il y a 2 mois...et n’a donc plus toute sa tête.

Orne61 · Answer

L’estimation proposée  par le notaire ne me convient pas.
Renseignements pris auprès d’agences, le prix de référence est bien en dessous de la réalité.
Ai je le droit, étant indivisaire, de faire procéder à des estimations?
Puis je réclamer pour l’occasion un jeu de clés.
Ma mère a l’usufruit mais réside en structure médicalisée. Les sorties lui sont refusées.

Orne61 · Answer

Bonjour,

La suite se précise.
J’apprends ce jour que mon frère a investi la maison.
Il réside sur un niveau et a transféré ses bureaux de gestion en Rez de chaussée .
Pour les bureaux annonce officielle parue au journal BODAC.


Que faire?

condorcet · Answer

J’apprends ce jour que mon frère a investi la maison.
Il s'est installé sans attendre le feu vert de l'usufruitière.

Cependant, vous avez écrit :
"Ma mère a été internée en géronto-psychiatrie il y a 2 mois...et n’a donc plus toute sa tête.
Ma mère a l’usufruit mais réside en structure médicalisée. Les sorties lui sont refusées".

Que faire?
Qu'attendez-vous pour  la faire placer sous tutelle ?

Orne61 · Answer

Comment savoir si mon frère ne l’a pas déjà fait?

Je lui laisse des messages pour dialoguer, il ne répond pas et ne rappelle pas.

Orne61 · Answer

Bonjour.
J’ai consulté un notaire il y a 3 jours.

Je me suis littéralement faite jeter.
Je voulais des conseils.
Réponse, je ne connais pas le dossier. 
J’en avais l’intégralité Sur moi, elle n’a pas daigné y jeter un œil.

Sa réponse a été, je ne peux pas choisir à votre place.
Je suis bien perdue.

condorcet · Answer

Je suis bien perdue.
Dans mon message n°5 je vous ai écrit :
Que faire?
Qu'attendez-vous pour la faire placer sous tutelle ?

Qu'avez-vous fait ?
Si vous n'avez rien fait,  il est inutile d'insister sur ce forum.

Orne61 · Answer

Ma question ne porte pas sur la tutelle.
Mais merci pour votre aide.

Gayomi · Answer

Ma question ne porte pas sur la tutelle
C'est pourtant votre seul moyen d'action. 
Votre mère détient l'usufruit. Il n'y a qu'elle qui puisse autoriser votre frère à s'installer ou pas dans la maison. Et si elle n'est plus en pleine capacité de prendre une décision, il n'y a qu'un tuteur qui puisse agir pour son compte. 

Pour ce qui est du notaire qui n'a pas répondu à vos interrogations, il n'y était pas obligé. Il vous reçoit pour un conseil qui n'est généralement pas facturé. Libre à lui de limiter son bénévolat ! 

Pour des conseils plus personnalisés, vous pouvez rencontrer un avocat qui, contrairement à ce forum ou à ce notaire, ne vous fera pas de cadeau quant à ses honoraires.

Donation préciputaire.

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