Donation hors part successorale et représentation

Luc - 25 mai 2021 à 10:54
 Ulpien1 - 25 mai 2021 à 19:24
Bonjour,

Ma mère, de plus de 80 ans, souhaite gratifier à ce jour certains de ses descendants. Ses héritiers sont composés de 2 fils vivants (sans enfants) ainsi que 2 petits-enfant dont le père est prédécédé. Son souhait est que, le jour de son décès, son patrimoine (arrêté à ce jour pour simplifier) soit réparti à parts égales entre ses 4 héritiers, donc 1/4 chacun (même si légalement, la répartition est de 1/3 pour chaque fils et 1/6 par petit enfant). Il ressort donc que ses petits-enfants seront avantagés.

Une question se pose alors : pour respecter le choix de ma mère pour la répartition, doit-elle gratifier ce jour ses petits-enfants d'un don manuel hors part successorale (sans dépasser la quotité disponible) ?

Devront-ils payer des droits de mutations dans ce cas, ou alors le mécanisme de représentation fonctionne aussi dans ce cas ?

Concernant les impôts, quel formulaire utiliser et comment leur préciser que c'est une donation par représentation et hors part successorale ? Avec un pacte adjoint ?

Je ne suis pas certain de la faisabilité de ce type de donation manuel. Je sais qu'il y aussi la donation-partage mais elle n'est pas envisageable pour d'autres raisons dans notre cas.

Si quelqu'un peut m'éclairer un peu sur tout ça pour éviter de faire une bêtise...

Merci
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condorcet
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25 mai 2021 à 11:24
Une question se pose alors : pour respecter le choix de ma mère pour la répartition, doit-elle gratifier ce jour ses petits-enfants d'un don manuel hors part successorale (sans dépasser la quotité disponible) ?
Nul besoin d'anticiper.

Puisque la donation-partage n'est pas envisageable, par un testament, elle peut prévoir cette répartition entre ses enfants et ses petits-enfants.
Qu'elle s'adresse à un notaire pour l'assister dans sa rédaction conforme à ses dernières volontés.

Devront-ils payer des droits de mutations dans ce cas, ou alors le mécanisme de représentation fonctionne aussi dans ce cas ?
Etant en concours avec leurs oncles ou tantes, les petits-enfants viendront à la succession par représentation de leur défunt père.

D'ailleurs, à défaut de ne pouvoir en passer par la donation-partage, une donation simple peut être consentie à la descendance tout en fixant les proportions devant revenir à chacun.

Il existera une indivision entre tous, que vous maintiendrez aussi longtemps qu'un partage n'y mettra pas un terme.
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