Donation hors part successorale et représentation
Luc
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Ma mère, de plus de 80 ans, souhaite gratifier à ce jour certains de ses descendants. Ses héritiers sont composés de 2 fils vivants (sans enfants) ainsi que 2 petits-enfant dont le père est prédécédé. Son souhait est que, le jour de son décès, son patrimoine (arrêté à ce jour pour simplifier) soit réparti à parts égales entre ses 4 héritiers, donc 1/4 chacun (même si légalement, la répartition est de 1/3 pour chaque fils et 1/6 par petit enfant). Il ressort donc que ses petits-enfants seront avantagés.
Une question se pose alors : pour respecter le choix de ma mère pour la répartition, doit-elle gratifier ce jour ses petits-enfants d'un don manuel hors part successorale (sans dépasser la quotité disponible) ?
Devront-ils payer des droits de mutations dans ce cas, ou alors le mécanisme de représentation fonctionne aussi dans ce cas ?
Concernant les impôts, quel formulaire utiliser et comment leur préciser que c'est une donation par représentation et hors part successorale ? Avec un pacte adjoint ?
Je ne suis pas certain de la faisabilité de ce type de donation manuel. Je sais qu'il y aussi la donation-partage mais elle n'est pas envisageable pour d'autres raisons dans notre cas.
Si quelqu'un peut m'éclairer un peu sur tout ça pour éviter de faire une bêtise...
Merci
Ma mère, de plus de 80 ans, souhaite gratifier à ce jour certains de ses descendants. Ses héritiers sont composés de 2 fils vivants (sans enfants) ainsi que 2 petits-enfant dont le père est prédécédé. Son souhait est que, le jour de son décès, son patrimoine (arrêté à ce jour pour simplifier) soit réparti à parts égales entre ses 4 héritiers, donc 1/4 chacun (même si légalement, la répartition est de 1/3 pour chaque fils et 1/6 par petit enfant). Il ressort donc que ses petits-enfants seront avantagés.
Une question se pose alors : pour respecter le choix de ma mère pour la répartition, doit-elle gratifier ce jour ses petits-enfants d'un don manuel hors part successorale (sans dépasser la quotité disponible) ?
Devront-ils payer des droits de mutations dans ce cas, ou alors le mécanisme de représentation fonctionne aussi dans ce cas ?
Concernant les impôts, quel formulaire utiliser et comment leur préciser que c'est une donation par représentation et hors part successorale ? Avec un pacte adjoint ?
Je ne suis pas certain de la faisabilité de ce type de donation manuel. Je sais qu'il y aussi la donation-partage mais elle n'est pas envisageable pour d'autres raisons dans notre cas.
Si quelqu'un peut m'éclairer un peu sur tout ça pour éviter de faire une bêtise...
Merci
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2 réponses
Une question se pose alors : pour respecter le choix de ma mère pour la répartition, doit-elle gratifier ce jour ses petits-enfants d'un don manuel hors part successorale (sans dépasser la quotité disponible) ?
Nul besoin d'anticiper.
Puisque la donation-partage n'est pas envisageable, par un testament, elle peut prévoir cette répartition entre ses enfants et ses petits-enfants.
Qu'elle s'adresse à un notaire pour l'assister dans sa rédaction conforme à ses dernières volontés.
Devront-ils payer des droits de mutations dans ce cas, ou alors le mécanisme de représentation fonctionne aussi dans ce cas ?
Etant en concours avec leurs oncles ou tantes, les petits-enfants viendront à la succession par représentation de leur défunt père.
D'ailleurs, à défaut de ne pouvoir en passer par la donation-partage, une donation simple peut être consentie à la descendance tout en fixant les proportions devant revenir à chacun.
Il existera une indivision entre tous, que vous maintiendrez aussi longtemps qu'un partage n'y mettra pas un terme.
Nul besoin d'anticiper.
Puisque la donation-partage n'est pas envisageable, par un testament, elle peut prévoir cette répartition entre ses enfants et ses petits-enfants.
Qu'elle s'adresse à un notaire pour l'assister dans sa rédaction conforme à ses dernières volontés.
Devront-ils payer des droits de mutations dans ce cas, ou alors le mécanisme de représentation fonctionne aussi dans ce cas ?
Etant en concours avec leurs oncles ou tantes, les petits-enfants viendront à la succession par représentation de leur défunt père.
D'ailleurs, à défaut de ne pouvoir en passer par la donation-partage, une donation simple peut être consentie à la descendance tout en fixant les proportions devant revenir à chacun.
Il existera une indivision entre tous, que vous maintiendrez aussi longtemps qu'un partage n'y mettra pas un terme.
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