A voir également:
- Donation par préciput et hors part avec dispense de rapport à la succession
- Dispensé d'actualisation pole emploi - Forum Chômage
- Dispense d'actualisation. Pourquoi? ✓ - Forum Chômage
- Exemple de rapport de mauvais comportement pdf - Forum salariés
- Rapport contre un collègue de travail pdf ✓ - Forum salariés
- Donation déguisée prescription - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
25 mai 2021 à 11:24
25 mai 2021 à 11:24
Une question se pose alors : pour respecter le choix de ma mère pour la répartition, doit-elle gratifier ce jour ses petits-enfants d'un don manuel hors part successorale (sans dépasser la quotité disponible) ?
Nul besoin d'anticiper.
Puisque la donation-partage n'est pas envisageable, par un testament, elle peut prévoir cette répartition entre ses enfants et ses petits-enfants.
Qu'elle s'adresse à un notaire pour l'assister dans sa rédaction conforme à ses dernières volontés.
Devront-ils payer des droits de mutations dans ce cas, ou alors le mécanisme de représentation fonctionne aussi dans ce cas ?
Etant en concours avec leurs oncles ou tantes, les petits-enfants viendront à la succession par représentation de leur défunt père.
D'ailleurs, à défaut de ne pouvoir en passer par la donation-partage, une donation simple peut être consentie à la descendance tout en fixant les proportions devant revenir à chacun.
Il existera une indivision entre tous, que vous maintiendrez aussi longtemps qu'un partage n'y mettra pas un terme.
Nul besoin d'anticiper.
Puisque la donation-partage n'est pas envisageable, par un testament, elle peut prévoir cette répartition entre ses enfants et ses petits-enfants.
Qu'elle s'adresse à un notaire pour l'assister dans sa rédaction conforme à ses dernières volontés.
Devront-ils payer des droits de mutations dans ce cas, ou alors le mécanisme de représentation fonctionne aussi dans ce cas ?
Etant en concours avec leurs oncles ou tantes, les petits-enfants viendront à la succession par représentation de leur défunt père.
D'ailleurs, à défaut de ne pouvoir en passer par la donation-partage, une donation simple peut être consentie à la descendance tout en fixant les proportions devant revenir à chacun.
Il existera une indivision entre tous, que vous maintiendrez aussi longtemps qu'un partage n'y mettra pas un terme.