Donation manuel, dispense de rapport, somme lié à un achat immobilier

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 Ulpien1 -
Bonjour,

Je poste aujourd'hui ma première question sur ce forum ,

Alors voici dans un premier temps ma situation :

Nous comptons acheté avec une maison avec un pret et un apport conséquent,

Cette apport est constitué de mon épargne personnel et d'une donation de 100.000€ ( à priori manuel) de mes parents.

Nous allons évidement faire la déclaration aux impots , mais nous nous posons des questions sur les répercutions d'une future donation partage.

Effectivement, nous souhaiterions que cette donation ait une valeur permanente de 100.000€, que cette valeur ne soit pas réévalué par rapport à lévolution du prix de la maison acheté. Il s'agirait donc d'une dérogation à l'article 860-1 du Code civil.

Nous avons trouvé sur internet la clause suivante :

"Par dérogation aux dispositions de l'article 860-1 du Code civil, le rapport de la somme d'argent présentement donnée sera égale à son montant, et ce quel que soit l'emploi qu’en ferait le DONATAIRE.

Dans l’hypothèse où la valeur de la donation, retenue pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, serait supérieure au rapport convenu, l’excédent s’imputerait sur la quotité disponible avant la portion rapportable de la libéralité."

Nous souhaitons mettre cette clause dans un pacte adjoint pour le don manuel de 100000, j'aimerais donc savoir si cette clause suffit à faire dérogation et si elle éviterait des potentiels problèmes lors de la future donation partage . Evidement , mes frères sont au courant et d'accords si le pacte le permet.

Autrement nous serions dans l'obligation de reporter cette donation sur la future donation partage, ce qui engendrait des frais notariés.

J'espères que j'ai réussi à être assez claire, et que vous pourrez répondre à mes questions.

Merci d'avance

Frederic

4 réponses

Bonjour
Je confirme. La dérogation que vous indiquez doit obligatoirement être insérée dans un acte authentique.Le pacte adjoint n'a aucune valeur si l'un des héritiers réservataires y fait opposition.
Bonjour
Si vous devez réintégrer par la suite cette do,nation simple dans une donation-partage , bien entendu la valeur sera reprise en compte pou le calcul des frais.
Si l'on veut faire les choses de telle façon qu'elles comportent les éléments de sécurité juridique nécessaires, il ne faut pas s'arrêter aux frais.
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Nous souhaitons mettre cette clause dans un pacte adjoint pour le don manuel de 100000, j'aimerais donc savoir si cette clause suffit à faire dérogation
L'article 860 du code civil précise qu'il peut être dérogé à la réévaluation lors du rapport :
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
Une déclaration de don manuel n'est pas un acte,.
Sauf meilleur avis, convient-il d'en passer par un acte notarié.

Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.


Autrement nous serions dans l'obligation de reporter cette donation sur la future donation partage, ce qui engendrait des frais notariés.
Quoi qu'il en soit le rapport de cette donation sera dû à la succession du donateur ou dans le cadre d'une donation-partage ultérieure.
Bonjour, Merci beuacoup pour votre réponse qui est assez claire, si je comprend bien, même si si je ne declare pas d'emploi sur la donation pour acheter un bien immobilier, la donation sera dans tout les cas reporter sur la donation partage donc les frais d'environ 2500 € seront à rajouter au frais de la donation partage général, c'est bien ca?