Donation hors part successorale [Résolu]

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Bonjour,

Je pense que l'acte de donation (de mes parents pour moi-même) fait par un notaire sur un terrain nu, non viabilisé à l'époque, il y a 8 ans n'a pas été correctement fait. Il n'est pas stipulé clairement "hors part successorale" ou "par préciput". Nous avions demandé au notaire comment prévenir le fait que mon frère et ma sœur changent d'avis au moment venu, alors que le jour de la consultation du notaire, ils étaient présents et d'accord. Hors, maintenant, l'un des deux ne l'est plus. Ma mère est toujours vivante et voudrait rectifier cette erreur : le peut-elle ? Et de quelle manière ? Je ne trouve rien à ce sujet sur le net. Ce doit être un cas particulier ou insoluble.
De plus, dans l'acte il est stipulé que le don de ce terrain est fait contre bons soins envers mes parents. C'est vrai que je me suis occupé d'eux et encore maintenant de ma mère car je suis juste à côté et nos terrains sont petits : 530 m² et 835m². Un petit portillon nous sépare. Le notaire a également écrit que mes parents demandaient expressément que la valeur du terrain au jour du décès du dernier d'entre eux ne soit pas réévaluée et que cependant, si les cohéritiers le demande tout de même, la différence entre la valeur du bien donné et sa valeur au jour de la succession, s'imputera sur la quotité disponible du donateur, en contrepartie des soins donnés par le donataire à ses parents. "Le donateur interdit au donataire d'effectuer sont rapport en nature". Merci beaucoup pour vos réponses.

4 réponses

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Qu'en pensez-vous ?
Votre mère est absolument libre de déposer un testament auprès de son notaire.
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Le notaire a également écrit que................................
A la virgule près, votre notaire fait une exacte application des dispositions de l'article 860 ci-dessous reproduit, dont notamment dans sa partie soulignée .

Article 860 du code civil
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

<Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.


Quoi que vous en pensiez le rapport est due selon la valeur du bien au jour de son rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation, la différence formant un avantage indirect au donataire, tel que le stipule l'article 860, donc rattaché à la quotité disponible.

Inutile d'insister sur une éventuelle modification de ces modalités d'application.
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23 juin 2020

Bonsoir Condorcet,
Merci pour votre rapidité.
J'ai un peu de mal à comprendre. J'essaie donc de le dire avec mes mots.
Pour vous et l'article en question, la valeur du bien reste celle déterminée au départ même si un cohéritier demandait une ré-évaluation. Je pensais que si cette donation était rattachée à la quotité disponible, elle n'était pas déduite de ma part (en l'occurrence, un quart vu que nous sommes trois), mais que ce n'était pas clair dans l'acte. Ma mère propose de faire un testament pour rétablir l'éventuelle erreur ou malentendu : j'ai pensé qu'elle pouvait le faire sur sa demi-part en prenant la quotité disponible (qui est de 1/8 du total maintenant). Qu'en pensez-vous ? Je crois que c'est encore flou pour moi.
Merci
Bien cordialement
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23 juin 2020

je viens de comprendre que c'était la plus-value qui était imputée à la quotité disponible
Désolée
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23 juin 2020

Merci beaucoup.

Bonne journée
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