Donation hors part successorale

Résolu
Sayonara77 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 22 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2020 - Modifié le 22 juin 2020 à 09:41
Sayonara77 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 22 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2020 - 23 juin 2020 à 08:51
Bonjour,

Je pense que l'acte de donation (de mes parents pour moi-même) fait par un notaire sur un terrain nu, non viabilisé à l'époque, il y a 8 ans n'a pas été correctement fait. Il n'est pas stipulé clairement "hors part successorale" ou "par préciput". Nous avions demandé au notaire comment prévenir le fait que mon frère et ma sœur changent d'avis au moment venu, alors que le jour de la consultation du notaire, ils étaient présents et d'accord. Hors, maintenant, l'un des deux ne l'est plus. Ma mère est toujours vivante et voudrait rectifier cette erreur : le peut-elle ? Et de quelle manière ? Je ne trouve rien à ce sujet sur le net. Ce doit être un cas particulier ou insoluble.
De plus, dans l'acte il est stipulé que le don de ce terrain est fait contre bons soins envers mes parents. C'est vrai que je me suis occupé d'eux et encore maintenant de ma mère car je suis juste à côté et nos terrains sont petits : 530 m² et 835m². Un petit portillon nous sépare. Le notaire a également écrit que mes parents demandaient expressément que la valeur du terrain au jour du décès du dernier d'entre eux ne soit pas réévaluée et que cependant, si les cohéritiers le demande tout de même, la différence entre la valeur du bien donné et sa valeur au jour de la succession, s'imputera sur la quotité disponible du donateur, en contrepartie des soins donnés par le donataire à ses parents. "Le donateur interdit au donataire d'effectuer sont rapport en nature". Merci beaucoup pour vos réponses.

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
22 juin 2020 à 22:49
Qu'en pensez-vous ?
Votre mère est absolument libre de déposer un testament auprès de son notaire.
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