Donation par préciput et hors part
choko
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai reçu une donation importante de mes parents par préciput et hors part il y a maintenant 30 ans.
lors de cette donation il était stipulé dans l'acte que cette somme servait à l'acquisition de mon terrain sur lequel j'ai fais construire ma résidence principale
mes frères et soeur me réclament aujourd'hui à l'ouverture de la succession une somme considérable, en ont-ils le droit ?
j'ai reçu une donation importante de mes parents par préciput et hors part il y a maintenant 30 ans.
lors de cette donation il était stipulé dans l'acte que cette somme servait à l'acquisition de mon terrain sur lequel j'ai fais construire ma résidence principale
mes frères et soeur me réclament aujourd'hui à l'ouverture de la succession une somme considérable, en ont-ils le droit ?
A voir également:
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2 réponses
en ont-ils le droit ?
En République, le citoyen à tous les droits, même celui de se tromper ou d'exagérer.
Ne répondez pas.
Laissez-les dans leur lubie.
Une donation par préciput et hors part, signifie en + de votre part d'héritier réservataire, donc non-rapportable à la succession des donateurs, mais susceptible de réduction si les autres "réservataires" sont + ou - spoliés de leurs droits de "réservataires".
(copier-coller)
Dictionnaire juridique par Serge Braudo (extrait)
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Le mot "préciput" a une origine latine. Il constitue un privilège conféré soit par contrat, soit par la Loi, qui permet, à celui qui bénéficie d'un droit qui se trouve en concurrence avec une ou plusieurs personnes, de pouvoir l'exercer avant tous les autres. En matière de dons et legs faits hors part successorale consulter le code civil, les articles 843 et suivants et, dans le cadre d'un contrat de mariage voir le code civil, les articles 1515 et suivants
Laissez opérer votre notaire.
Il sait ce qu'il doit faire.
En République, le citoyen à tous les droits, même celui de se tromper ou d'exagérer.
Ne répondez pas.
Laissez-les dans leur lubie.
Une donation par préciput et hors part, signifie en + de votre part d'héritier réservataire, donc non-rapportable à la succession des donateurs, mais susceptible de réduction si les autres "réservataires" sont + ou - spoliés de leurs droits de "réservataires".
(copier-coller)
Dictionnaire juridique par Serge Braudo (extrait)
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Le mot "préciput" a une origine latine. Il constitue un privilège conféré soit par contrat, soit par la Loi, qui permet, à celui qui bénéficie d'un droit qui se trouve en concurrence avec une ou plusieurs personnes, de pouvoir l'exercer avant tous les autres. En matière de dons et legs faits hors part successorale consulter le code civil, les articles 843 et suivants et, dans le cadre d'un contrat de mariage voir le code civil, les articles 1515 et suivants
Laissez opérer votre notaire.
Il sait ce qu'il doit faire.
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