Saisie de compte bancaire
milagro7753
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Arkana0 Messages postés 1980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Arkana0 Messages postés 1980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour! suite a une créance de crédit a la consommation datant de 1988 une société d'huissier basé a bordeaux me me menace de saisie sur mes comptes bancaire de mémoire il y aurai eu procès en 1989 que dois-je faire? merci
A voir également:
- Saisie de compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Demande de fermeture de compte bancaire word - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Compte bancaire association - Guide
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
- Changement d'agence bancaire refusé - Forum compte bancaire
1 réponse
Si vous avez été condamné à payer... il faudra payer.
Vérifiez que l'huissier dispose bien du titre exécutoire pour ce jugement et négociez ensuite avec lui le mode de remboursement. Notez qu'ils n'a pas l'obligation d'accepter cela et peut procéder à une saisie comme l'y autorise le titre exécutoire.
Vérifiez que l'huissier dispose bien du titre exécutoire pour ce jugement et négociez ensuite avec lui le mode de remboursement. Notez qu'ils n'a pas l'obligation d'accepter cela et peut procéder à une saisie comme l'y autorise le titre exécutoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...