Saisie de compte bancaire
milagro7753
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 27 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2017
-
27 juil. 2017 à 10:09
Arkana0 Messages postés 6365 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 27 juil. 2017 à 10:12
Arkana0 Messages postés 6365 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 27 juil. 2017 à 10:12
A voir également:
- Saisie de compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Demande de fermeture de compte bancaire word - - Modèles de lettres Patrimoine
- Temps déblocage carte bancaire caisse epargne - Forum carte bancaire
- Donner son numéro de carte bancaire sans cryptogramme - Forum carte bancaire
- Modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Arkana0
Messages postés
6365
Date d'inscription
mercredi 11 février 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 février 2023
859
27 juil. 2017 à 10:12
27 juil. 2017 à 10:12
Si vous avez été condamné à payer... il faudra payer.
Vérifiez que l'huissier dispose bien du titre exécutoire pour ce jugement et négociez ensuite avec lui le mode de remboursement. Notez qu'ils n'a pas l'obligation d'accepter cela et peut procéder à une saisie comme l'y autorise le titre exécutoire.
Vérifiez que l'huissier dispose bien du titre exécutoire pour ce jugement et négociez ensuite avec lui le mode de remboursement. Notez qu'ils n'a pas l'obligation d'accepter cela et peut procéder à une saisie comme l'y autorise le titre exécutoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...