Saisie de compte bancaire
bonjour! suite a une créance de crédit a la consommation datant de 1988 une société d'huissier basé a bordeaux me me menace de saisie sur mes comptes bancaire de mémoire il y aurai eu procès en 1989 que dois-je faire? merci
1 réponse
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ModérateurSi vous avez été condamné à payer... il faudra payer.
Vérifiez que l'huissier dispose bien du titre exécutoire pour ce jugement et négociez ensuite avec lui le mode de remboursement. Notez qu'ils n'a pas l'obligation d'accepter cela et peut procéder à une saisie comme l'y autorise le titre exécutoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...