Saisie de compte bancaire
milagro7753
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 27 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
27 juillet 2017
-
27 juil. 2017 à 10:09
Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 27 juil. 2017 à 10:12
Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 27 juil. 2017 à 10:12
A voir également:
- Saisie de compte bancaire
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Délai ouverture compte bancaire la poste - Forum compte bancaire
- Peut on réactiver un compte bancaire clôture - Forum Banque et Crédit
- J'ai reçu une somme sur mon compte bancaire ✓ - Forum compte bancaire
- Temps déblocage carte bancaire caisse epargne - Forum carte bancaire
1 réponse
Arkana0
Messages postés
4399
Date d'inscription
mercredi 11 février 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 février 2023
859
27 juil. 2017 à 10:12
27 juil. 2017 à 10:12
Si vous avez été condamné à payer... il faudra payer.
Vérifiez que l'huissier dispose bien du titre exécutoire pour ce jugement et négociez ensuite avec lui le mode de remboursement. Notez qu'ils n'a pas l'obligation d'accepter cela et peut procéder à une saisie comme l'y autorise le titre exécutoire.
Vérifiez que l'huissier dispose bien du titre exécutoire pour ce jugement et négociez ensuite avec lui le mode de remboursement. Notez qu'ils n'a pas l'obligation d'accepter cela et peut procéder à une saisie comme l'y autorise le titre exécutoire.