Saisie de compte bancaire

milagro7753 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2017 - 27 juil. 2017 à 10:09
Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 27 juil. 2017 à 10:12
bonjour! suite a une créance de crédit a la consommation datant de 1988 une société d'huissier basé a bordeaux me me menace de saisie sur mes comptes bancaire de mémoire il y aurai eu procès en 1989 que dois-je faire? merci

1 réponse

Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 859
27 juil. 2017 à 10:12
Si vous avez été condamné à payer... il faudra payer.
Vérifiez que l'huissier dispose bien du titre exécutoire pour ce jugement et négociez ensuite avec lui le mode de remboursement. Notez qu'ils n'a pas l'obligation d'accepter cela et peut procéder à une saisie comme l'y autorise le titre exécutoire.
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