Résiliation anticipé du bail Belgique )
Lea.vs
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avec mon conjoint nous louons un appartement depuis le 09/2016, or notre situation à changée et le loyer est devenu trop important pour nous. Nous souhaitons donc le résilier de façon anticipé.
Sur le contrat de bail il y a bien signalé que nous devons déposé un préavis de 3 mois mais je vois partout qu'il y aurait un dédommagement à donner au bailleur (3mois au bout d'un an, 2mois au bout de deux ans et 1mois au bout de trois ans)
Ce dédommagement n'est pas indiqué dans le contrat de bail et ses conditions générales. Je voulais savoir si c'est vraiment effectif ou seulement sous conditions.
Merci pour vos réponses
Lea
Avec mon conjoint nous louons un appartement depuis le 09/2016, or notre situation à changée et le loyer est devenu trop important pour nous. Nous souhaitons donc le résilier de façon anticipé.
Sur le contrat de bail il y a bien signalé que nous devons déposé un préavis de 3 mois mais je vois partout qu'il y aurait un dédommagement à donner au bailleur (3mois au bout d'un an, 2mois au bout de deux ans et 1mois au bout de trois ans)
Ce dédommagement n'est pas indiqué dans le contrat de bail et ses conditions générales. Je voulais savoir si c'est vraiment effectif ou seulement sous conditions.
Merci pour vos réponses
Lea
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3 réponses
Bonjour,
C'est tout à fait illicite si vous êtes bien en location d'habitation, au titre de votre résidence principale.
En aucun cas, vous ne devez une compensation financière en donnant congé.
A savoir que vous devez donner congé par lettre recommandée AR, ou remise en mains propres, ou remise par huissier. Et votre préavis démarrera à la date où le bailleur reçoit ce congé.
A savoir également : votre préavis de 3 mois peut être réduit si votre situation correspond à l'une des situations décrites sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#preavis-d-un-mois
Cdlt
C'est tout à fait illicite si vous êtes bien en location d'habitation, au titre de votre résidence principale.
En aucun cas, vous ne devez une compensation financière en donnant congé.
A savoir que vous devez donner congé par lettre recommandée AR, ou remise en mains propres, ou remise par huissier. Et votre préavis démarrera à la date où le bailleur reçoit ce congé.
A savoir également : votre préavis de 3 mois peut être réduit si votre situation correspond à l'une des situations décrites sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#preavis-d-un-mois
Cdlt
bonsoir,
effectivement, en France, un locataire peut donner son CONGÉ à tout moment en respectant le préavis adéquat à la situation (Cf. le lien donné par Valenchantée post 1), et ce, sans compensation aucune, mais sous réserve de faire un EDL sortant et de restituer les clés.
Le préavis commencera, jour pour jour, à la date de réception de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & les 2 récépissés).
Vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin du dit préavis.
Cdt.
effectivement, en France, un locataire peut donner son CONGÉ à tout moment en respectant le préavis adéquat à la situation (Cf. le lien donné par Valenchantée post 1), et ce, sans compensation aucune, mais sous réserve de faire un EDL sortant et de restituer les clés.
Le préavis commencera, jour pour jour, à la date de réception de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & les 2 récépissés).
Vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin du dit préavis.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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- INDEMNISATION. Attention, durant les trois premières années du bail, il doit cependant payer au bailleur une indemnité égale :
- à 3 mois de loyer s'il part durant le première année (si le bail prend fin au cours de la première année ou pour l'issue de la première année);
- à 2 mois de loyer s'il part durant la deuxième année (si le bail prend fin au cours de la deuxième année ou pour la fin de la deuxième année);
- à 1 mois de loyer s'il part durant la troisième année (si le bail prend fin au cours de la troisième année ou pour la fin de la troisième année). "
https://www.dhnet.be/conso/consommation/renon-du-locataire-avec-paiement-d-une-indemnite-51b7c5b0e4b0de6db98d2fb0
en tapant une extrait du texte de l'internaute, j'ai trouvé ce lien -:)) C'est donc la Belgique.
Cordialement
Cordialement,
Val