Résiliation anticipé du bail Belgique )
Lea.vs
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Modifié le 28 juil. 2017 à 11:36
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 juil. 2017 à 15:35
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Valenchantée
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26 juil. 2017 à 19:47
26 juil. 2017 à 19:47
Bonjour,
C'est tout à fait illicite si vous êtes bien en location d'habitation, au titre de votre résidence principale.
En aucun cas, vous ne devez une compensation financière en donnant congé.
A savoir que vous devez donner congé par lettre recommandée AR, ou remise en mains propres, ou remise par huissier. Et votre préavis démarrera à la date où le bailleur reçoit ce congé.
A savoir également : votre préavis de 3 mois peut être réduit si votre situation correspond à l'une des situations décrites sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#preavis-d-un-mois
Cdlt
C'est tout à fait illicite si vous êtes bien en location d'habitation, au titre de votre résidence principale.
En aucun cas, vous ne devez une compensation financière en donnant congé.
A savoir que vous devez donner congé par lettre recommandée AR, ou remise en mains propres, ou remise par huissier. Et votre préavis démarrera à la date où le bailleur reçoit ce congé.
A savoir également : votre préavis de 3 mois peut être réduit si votre situation correspond à l'une des situations décrites sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#preavis-d-un-mois
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 juil. 2017 à 20:04
"
- INDEMNISATION. Attention, durant les trois premières années du bail, il doit cependant payer au bailleur une indemnité égale :
- à 3 mois de loyer s'il part durant le première année (si le bail prend fin au cours de la première année ou pour l'issue de la première année);
- à 2 mois de loyer s'il part durant la deuxième année (si le bail prend fin au cours de la deuxième année ou pour la fin de la deuxième année);
- à 1 mois de loyer s'il part durant la troisième année (si le bail prend fin au cours de la troisième année ou pour la fin de la troisième année). "
Modifié le 26 juil. 2017 à 21:05
27 juil. 2017 à 10:19
https://www.dhnet.be/conso/consommation/renon-du-locataire-avec-paiement-d-une-indemnite-51b7c5b0e4b0de6db98d2fb0
en tapant une extrait du texte de l'internaute, j'ai trouvé ce lien -:)) C'est donc la Belgique.
Cordialement
27 juil. 2017 à 10:27
Cordialement,
Val
27 juil. 2017 à 10:28