Résiliation anticipé du bail Belgique )

Lea.vs - Modifié le 28 juil. 2017 à 11:36
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- 27 juil. 2017 à 15:35
Bonjour,

Avec mon conjoint nous louons un appartement depuis le 09/2016, or notre situation à changée et le loyer est devenu trop important pour nous. Nous souhaitons donc le résilier de façon anticipé.

Sur le contrat de bail il y a bien signalé que nous devons déposé un préavis de 3 mois mais je vois partout qu'il y aurait un dédommagement à donner au bailleur (3mois au bout d'un an, 2mois au bout de deux ans et 1mois au bout de trois ans)

Ce dédommagement n'est pas indiqué dans le contrat de bail et ses conditions générales. Je voulais savoir si c'est vraiment effectif ou seulement sous conditions.


Merci pour vos réponses

Lea
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3 réponses

Valenchantée
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26 juil. 2017 à 19:47
Bonjour,

C'est tout à fait illicite si vous êtes bien en location d'habitation, au titre de votre résidence principale.

En aucun cas, vous ne devez une compensation financière en donnant congé.

A savoir que vous devez donner congé par lettre recommandée AR, ou remise en mains propres, ou remise par huissier. Et votre préavis démarrera à la date où le bailleur reçoit ce congé.

A savoir également : votre préavis de 3 mois peut être réduit si votre situation correspond à l'une des situations décrites sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/#preavis-d-un-mois

Cdlt
2
D'accord, pourtant j'ai trouvé ceci sur un autre site. Cela date un peu (2005) mais je ne savais pas si c'était toujours d'actualité


"
- INDEMNISATION. Attention, durant les trois premières années du bail, il doit cependant payer au bailleur une indemnité égale :

- à 3 mois de loyer s'il part durant le première année (si le bail prend fin au cours de la première année ou pour l'issue de la première année);
- à 2 mois de loyer s'il part durant la deuxième année (si le bail prend fin au cours de la deuxième année ou pour la fin de la deuxième année);
- à 1 mois de loyer s'il part durant la troisième année (si le bail prend fin au cours de la troisième année ou pour la fin de la troisième année). "
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Valenchantée
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5 435 > Lea.vs
Modifié le 26 juil. 2017 à 21:05
D'où vous sortez ça ? pas en France en tout cas ... je serais curieuse de connaître ce site si vous avez gardé les références ...
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doris33
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27 juil. 2017 à 10:19
Voilà valenchanté :

https://www.dhnet.be/conso/consommation/renon-du-locataire-avec-paiement-d-une-indemnite-51b7c5b0e4b0de6db98d2fb0

en tapant une extrait du texte de l'internaute, j'ai trouvé ce lien -:)) C'est donc la Belgique.

Cordialement
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Valenchantée
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27 juil. 2017 à 10:27
Merci Doris, je dois dire que je m'en doutais un peu ... ;)
Cordialement,
Val
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doris33
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27 juil. 2017 à 10:28
-:))
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