Achat d'un terrain classé en Zone N

Question

Bonjour, 

Je voudrais acheter un morceau de terrain attenant à ma propriété de 5m sur 40m soit environ 200m2.
Après m'être renseigné auprès du propriétaire celui-ci m'indique qu'il est d'accord pour me le vendre.
A noter que sur le PLU de la commune ce terrain est zone N.
Puis.je directement faire affaire avec le propriétaire en signant un compromis de vente ou doi-je passer par la mairie?
Est ce que la mairie a un droit de préemption sur le terrain et si oui celà empêche t'il la vente?
Merci de votre réponse.

presdelamer1 · Accepted Answer

Bonjour
En principe les petits terrains moins d'un hectare n'intéressent pas la SAFER pour le droit de préemption mais la mairie ou le département peuvent aussi mettre un droit de préemption. Sur un terrain non constructible jusqu'à la signature rien n'est jamais sûr.

kasom · Answer

Bonjour

Puis.je directement faire affaire avec le propriétaire en signant un compromis de vente ou doi-je passer par la mairie? 

pourquoi par la mairie ? un notaire sera plus approprié

Est ce que la mairie a un droit de préemption sur le terrain

si elle n'a pas de projet particulier non 

 et si oui celà empêche t'il la vente? 

la vente non, votre achat oui ..

jerome83 · Answer

Je te remercie kasom pour tes renseignements.

Apparemment pas de projet de la commune sur le terrain convoité, toutefois étant donné que le terrain est classé en zone N peut-il y avoir un droit préemption de la SAFER?

jerome83 · Answer

La SAFER peut agir sur un terrain classé zone A (agricole) , or le terrain qui m'interresse est classé en zone N (naturelle), la SAFER peut-elle toujours interférer dans ma démarche?
Je me pose toutes ces questions car je ne veus pas engager des frais pour faire venir un géomètre expert pour le bornage de la parcelle et voir l'affaire "capotée" à cause du droit de préemption .

Achat d'un terrain classé en Zone N

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