Achat d'un terrain classé en Zone N
jerome83
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presdelamer1 -
presdelamer1 -
Bonjour,
Je voudrais acheter un morceau de terrain attenant à ma propriété de 5m sur 40m soit environ 200m2.
Après m'être renseigné auprès du propriétaire celui-ci m'indique qu'il est d'accord pour me le vendre.
A noter que sur le PLU de la commune ce terrain est zone N.
Puis.je directement faire affaire avec le propriétaire en signant un compromis de vente ou doi-je passer par la mairie?
Est ce que la mairie a un droit de préemption sur le terrain et si oui celà empêche t'il la vente?
Merci de votre réponse.
Je voudrais acheter un morceau de terrain attenant à ma propriété de 5m sur 40m soit environ 200m2.
Après m'être renseigné auprès du propriétaire celui-ci m'indique qu'il est d'accord pour me le vendre.
A noter que sur le PLU de la commune ce terrain est zone N.
Puis.je directement faire affaire avec le propriétaire en signant un compromis de vente ou doi-je passer par la mairie?
Est ce que la mairie a un droit de préemption sur le terrain et si oui celà empêche t'il la vente?
Merci de votre réponse.
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4 réponses
Bonjour
En principe les petits terrains moins d'un hectare n'intéressent pas la SAFER pour le droit de préemption mais la mairie ou le département peuvent aussi mettre un droit de préemption. Sur un terrain non constructible jusqu'à la signature rien n'est jamais sûr.
En principe les petits terrains moins d'un hectare n'intéressent pas la SAFER pour le droit de préemption mais la mairie ou le département peuvent aussi mettre un droit de préemption. Sur un terrain non constructible jusqu'à la signature rien n'est jamais sûr.
Bonjour
Puis.je directement faire affaire avec le propriétaire en signant un compromis de vente ou doi-je passer par la mairie?
pourquoi par la mairie ? un notaire sera plus approprié
Est ce que la mairie a un droit de préemption sur le terrain
si elle n'a pas de projet particulier non
et si oui celà empêche t'il la vente?
la vente non, votre achat oui ..
Puis.je directement faire affaire avec le propriétaire en signant un compromis de vente ou doi-je passer par la mairie?
pourquoi par la mairie ? un notaire sera plus approprié
Est ce que la mairie a un droit de préemption sur le terrain
si elle n'a pas de projet particulier non
et si oui celà empêche t'il la vente?
la vente non, votre achat oui ..
Je te remercie kasom pour tes renseignements.
Apparemment pas de projet de la commune sur le terrain convoité, toutefois étant donné que le terrain est classé en zone N peut-il y avoir un droit préemption de la SAFER?
Apparemment pas de projet de la commune sur le terrain convoité, toutefois étant donné que le terrain est classé en zone N peut-il y avoir un droit préemption de la SAFER?
La SAFER peut agir sur un terrain classé zone A (agricole) , or le terrain qui m'interresse est classé en zone N (naturelle), la SAFER peut-elle toujours interférer dans ma démarche?
Je me pose toutes ces questions car je ne veus pas engager des frais pour faire venir un géomètre expert pour le bornage de la parcelle et voir l'affaire "capotée" à cause du droit de préemption .
Je me pose toutes ces questions car je ne veus pas engager des frais pour faire venir un géomètre expert pour le bornage de la parcelle et voir l'affaire "capotée" à cause du droit de préemption .
La législation juridique et financière évolue en permanence...