Déchéance abusive du terme
Gaga006
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai fait l'objet d'une procédure de justice dans le cadre d'un litige avec ma banque. Ce jugement a été rendu il y a plus d'un an et j'en ai pris connaissance il y a peu de temps. Que dois-je faire sachant que la banque a été déboutée de toutes ses demandes. Cela veut il dire que je ne dois plus rien à la banque ? Sachant que depuis quelques temps je verse de sommes à un cabinet d'huissier de justice et j'ai l'impression que je verse cela pour rien.
J'ai fait l'objet d'une procédure de justice dans le cadre d'un litige avec ma banque. Ce jugement a été rendu il y a plus d'un an et j'en ai pris connaissance il y a peu de temps. Que dois-je faire sachant que la banque a été déboutée de toutes ses demandes. Cela veut il dire que je ne dois plus rien à la banque ? Sachant que depuis quelques temps je verse de sommes à un cabinet d'huissier de justice et j'ai l'impression que je verse cela pour rien.
2 réponses
Voici la fin du jugement:
"Par ces motifs (...)
Pronnonce la déchéance de X (établissement bancaire) de son droit de se prévaloir des intérêts du crédit n°... souscrit par Y (moi même)
Prononce la déchéance de X de son droit de se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de crédit susvisé
Condamne en conséquence Y à payer à X la somme de 85,95 Euros
Rappelle qu'en cas de mise en place d'une procédure de surenendettement... (je coupe volontairement cette partie car cela ne me concerne pas)
Deboute X du surplus de ses demandes"
"Par ces motifs (...)
Pronnonce la déchéance de X (établissement bancaire) de son droit de se prévaloir des intérêts du crédit n°... souscrit par Y (moi même)
Prononce la déchéance de X de son droit de se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de crédit susvisé
Condamne en conséquence Y à payer à X la somme de 85,95 Euros
Rappelle qu'en cas de mise en place d'une procédure de surenendettement... (je coupe volontairement cette partie car cela ne me concerne pas)
Deboute X du surplus de ses demandes"
La législation juridique et financière évolue en permanence...