Déchéance abusive du terme
Gaga006
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24 juil. 2017 à 18:30
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 juil. 2017 à 19:18
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2 réponses
sleepy00
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24 juil. 2017 à 19:16
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bonjour
ca dépend ce que dit le jugement
ca dépend ce que dit le jugement
Voici la fin du jugement:
"Par ces motifs (...)
Pronnonce la déchéance de X (établissement bancaire) de son droit de se prévaloir des intérêts du crédit n°... souscrit par Y (moi même)
Prononce la déchéance de X de son droit de se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de crédit susvisé
Condamne en conséquence Y à payer à X la somme de 85,95 Euros
Rappelle qu'en cas de mise en place d'une procédure de surenendettement... (je coupe volontairement cette partie car cela ne me concerne pas)
Deboute X du surplus de ses demandes"
"Par ces motifs (...)
Pronnonce la déchéance de X (établissement bancaire) de son droit de se prévaloir des intérêts du crédit n°... souscrit par Y (moi même)
Prononce la déchéance de X de son droit de se prévaloir de la déchéance du terme du contrat de crédit susvisé
Condamne en conséquence Y à payer à X la somme de 85,95 Euros
Rappelle qu'en cas de mise en place d'une procédure de surenendettement... (je coupe volontairement cette partie car cela ne me concerne pas)
Deboute X du surplus de ses demandes"
sleepy00
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25 juil. 2017 à 19:18
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Ca dépend de ce qu'ils demandaient au départ
vous devez au moins les 85.95
et qu'en est il de ce crédit, vous avez repris vos échéances ?
vous devez au moins les 85.95
et qu'en est il de ce crédit, vous avez repris vos échéances ?