Louer un bien diagnostics obligatoires ?
MAJE
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24 juil. 2017 à 17:25
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 24 juil. 2017 à 18:01
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djivi38
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24 juil. 2017 à 18:01
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bonjour,
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/591-diagnostics-obligatoires-pour-une-location-electricite-dpe-gaz/
"L’ERNMT peut être réalisé par le bailleur et ne demande aucune certification particulière. Le bailleur devra se rendre auprès de l’administration communale, qui dispose des documents concernés mis à la disposition des particuliers en mairie, sous-préfecture ou préfecture."
Cdt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/591-diagnostics-obligatoires-pour-une-location-electricite-dpe-gaz/
"L’ERNMT peut être réalisé par le bailleur et ne demande aucune certification particulière. Le bailleur devra se rendre auprès de l’administration communale, qui dispose des documents concernés mis à la disposition des particuliers en mairie, sous-préfecture ou préfecture."
Cdt.
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