Bail non signé par l un des propriétaire

anit2010 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 24 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - Modifié le 24 juil. 2017 à 17:51
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 juil. 2017 à 09:24
bonjour
je suis propriétaire a 50/50 marie sous la communauté, nous sommes en instance de divorce et vendons nos biens , nous avons des locations , mon mari a souscrit un bail de 3 ans avec des locataires , bail ou je ne suis pas mentionné et donc que je n 'ai pas signé. le bail est il valable ou caduque, quelle est le nom et numéro d'acte de loi
merci de votre réponse

4 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
24 juil. 2017 à 16:22
Bonjour
Le bail est valable vis à vis du locataire

le code civil dit explicitement que seul les baux à long termes (c'est à dire les baux ruraux de 18 ans et les commerciaux de plus de 9 ans) nécessitent la signature de tous les indivisaires


et vis à vis de votre futur ex
-> il peut se prévaloir d'un mandat tacite si vous n'aviez pas formulé explicitement d'opposition avant



voir
- les versions avant 1/1/17 et après 1/1/2017 des différents alinea du code civil 815
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