Bail non signé par l un des propriétaire

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27 septembre 2021
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bonjour
je suis propriétaire a 50/50 marie sous la communauté, nous sommes en instance de divorce et vendons nos biens , nous avons des locations , mon mari a souscrit un bail de 3 ans avec des locataires , bail ou je ne suis pas mentionné et donc que je n 'ai pas signé. le bail est il valable ou caduque, quelle est le nom et numéro d'acte de loi
merci de votre réponse

4 réponses

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Bonjour
Le bail est valable vis à vis du locataire

le code civil dit explicitement que seul les baux à long termes (c'est à dire les baux ruraux de 18 ans et les commerciaux de plus de 9 ans) nécessitent la signature de tous les indivisaires


et vis à vis de votre futur ex
-> il peut se prévaloir d'un mandat tacite si vous n'aviez pas formulé explicitement d'opposition avant



voir
- les versions avant 1/1/17 et après 1/1/2017 des différents alinea du code civil 815
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Donc je n ai pas de recours ? Mon mari a tout fait dans mon dos,
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En revanche vous pouvez peut-être réclamer une part des loyers :)
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c est ce qui était prevu il m a donner une partie un temps mais plus depuis 4 mois
merci pour votre réponse
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sur le bail vous n'avez aucun recours mais bien entendu vous avez le droit à votre quote part des bénéfice de la location

Je comprend que vous avez une onc mais pas encore de jugement final de divorce
Vous demandez dans le cadre de votre divorce (en INCIDENT éventuellement) à votre convenance soit le versement des à présent de 50% des loyers soit la séquestre des loyer