Bail non signé par l un des propriétaire
anit2010
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Modifié le 24 juil. 2017 à 17:51
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 25 juil. 2017 à 09:24
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 25 juil. 2017 à 09:24
A voir également:
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4 réponses
Poisson92100
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24 juil. 2017 à 16:22
24 juil. 2017 à 16:22
Bonjour
Le bail est valable vis à vis du locataire
le code civil dit explicitement que seul les baux à long termes (c'est à dire les baux ruraux de 18 ans et les commerciaux de plus de 9 ans) nécessitent la signature de tous les indivisaires
et vis à vis de votre futur ex
-> il peut se prévaloir d'un mandat tacite si vous n'aviez pas formulé explicitement d'opposition avant
voir
- les versions avant 1/1/17 et après 1/1/2017 des différents alinea du code civil 815
Le bail est valable vis à vis du locataire
le code civil dit explicitement que seul les baux à long termes (c'est à dire les baux ruraux de 18 ans et les commerciaux de plus de 9 ans) nécessitent la signature de tous les indivisaires
et vis à vis de votre futur ex
-> il peut se prévaloir d'un mandat tacite si vous n'aviez pas formulé explicitement d'opposition avant
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- les versions avant 1/1/17 et après 1/1/2017 des différents alinea du code civil 815