Bail non signé par l un des propriétaire
anit2010
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je suis propriétaire a 50/50 marie sous la communauté, nous sommes en instance de divorce et vendons nos biens , nous avons des locations , mon mari a souscrit un bail de 3 ans avec des locataires , bail ou je ne suis pas mentionné et donc que je n 'ai pas signé. le bail est il valable ou caduque, quelle est le nom et numéro d'acte de loi
merci de votre réponse
je suis propriétaire a 50/50 marie sous la communauté, nous sommes en instance de divorce et vendons nos biens , nous avons des locations , mon mari a souscrit un bail de 3 ans avec des locataires , bail ou je ne suis pas mentionné et donc que je n 'ai pas signé. le bail est il valable ou caduque, quelle est le nom et numéro d'acte de loi
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4 réponses
Bonjour
Le bail est valable vis à vis du locataire
le code civil dit explicitement que seul les baux à long termes (c'est à dire les baux ruraux de 18 ans et les commerciaux de plus de 9 ans) nécessitent la signature de tous les indivisaires
et vis à vis de votre futur ex
-> il peut se prévaloir d'un mandat tacite si vous n'aviez pas formulé explicitement d'opposition avant
voir
- les versions avant 1/1/17 et après 1/1/2017 des différents alinea du code civil 815
Le bail est valable vis à vis du locataire
le code civil dit explicitement que seul les baux à long termes (c'est à dire les baux ruraux de 18 ans et les commerciaux de plus de 9 ans) nécessitent la signature de tous les indivisaires
et vis à vis de votre futur ex
-> il peut se prévaloir d'un mandat tacite si vous n'aviez pas formulé explicitement d'opposition avant
voir
- les versions avant 1/1/17 et après 1/1/2017 des différents alinea du code civil 815
c est ce qui était prevu il m a donner une partie un temps mais plus depuis 4 mois
merci pour votre réponse
merci pour votre réponse
sur le bail vous n'avez aucun recours mais bien entendu vous avez le droit à votre quote part des bénéfice de la location
Je comprend que vous avez une onc mais pas encore de jugement final de divorce
Vous demandez dans le cadre de votre divorce (en INCIDENT éventuellement) à votre convenance soit le versement des à présent de 50% des loyers soit la séquestre des loyer
Je comprend que vous avez une onc mais pas encore de jugement final de divorce
Vous demandez dans le cadre de votre divorce (en INCIDENT éventuellement) à votre convenance soit le versement des à présent de 50% des loyers soit la séquestre des loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...