Titre exécutoire et jugement
odile ornacki
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24 juil. 2017 à 14:01
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 24 juil. 2017 à 14:08
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sleepy00
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24 juil. 2017 à 14:08
24 juil. 2017 à 14:08
Bonjour
Un jugement est un titre exécutoire
tout les titres exécutoire ne sont pas des jugements
mais ils ont le même effet.
Certains titres et jugements, doivent être signifiés dans les 6 mois afin d'être valable.
C'est le cas par exemple d'une ordonnance d'injonction de payer.
une ordonnance rendue le 20 juillet 2017 doit être signifiée avant le 20 janvier 2018.
Un jugement est un titre exécutoire
tout les titres exécutoire ne sont pas des jugements
mais ils ont le même effet.
Certains titres et jugements, doivent être signifiés dans les 6 mois afin d'être valable.
C'est le cas par exemple d'une ordonnance d'injonction de payer.
une ordonnance rendue le 20 juillet 2017 doit être signifiée avant le 20 janvier 2018.
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