Titre exécutoire et jugement

odile ornacki -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un titre exécutoire est il un jugement ?
A quoi correspond le délais de 6 mois entre jugement et signification ?

Merci de me renseigner

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour

    Un jugement est un titre exécutoire

    tout les titres exécutoire ne sont pas des jugements
    mais ils ont le même effet.

    Certains titres et jugements, doivent être signifiés dans les 6 mois afin d'être valable.
    C'est le cas par exemple d'une ordonnance d'injonction de payer.
    une ordonnance rendue le 20 juillet 2017 doit être signifiée avant le 20 janvier 2018.
    0

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