Titre exécutoire et jugement
odile ornacki
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Un titre exécutoire est il un jugement ?
A quoi correspond le délais de 6 mois entre jugement et signification ?
Merci de me renseigner
Un titre exécutoire est il un jugement ?
A quoi correspond le délais de 6 mois entre jugement et signification ?
Merci de me renseigner
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
Un jugement est un titre exécutoire
tout les titres exécutoire ne sont pas des jugements
mais ils ont le même effet.
Certains titres et jugements, doivent être signifiés dans les 6 mois afin d'être valable.
C'est le cas par exemple d'une ordonnance d'injonction de payer.
une ordonnance rendue le 20 juillet 2017 doit être signifiée avant le 20 janvier 2018.
Un jugement est un titre exécutoire
tout les titres exécutoire ne sont pas des jugements
mais ils ont le même effet.
Certains titres et jugements, doivent être signifiés dans les 6 mois afin d'être valable.
C'est le cas par exemple d'une ordonnance d'injonction de payer.
une ordonnance rendue le 20 juillet 2017 doit être signifiée avant le 20 janvier 2018.
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