Taille de haies

Résolu
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour

Mon voisin a une haie plantée à 50 cm de la limite de mon bien.
A t-il le droit de l'entretenir en hauteur et en épaisseur de mon coté sans me demander l'autorisation ou en mon absence sachant qu'aucune clôture est érigée entre nos propriétés.

Bonnes salutations

1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 005
 
Il n'a pas le droit de pénétrer sur votre terrain sans votre autorisation mais il doit entretenir sa haie de façon a ce qu'a aucun moment elle ne dépasse la limite séparative
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