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Droit entre voisin

droits de voisinage - 24 juil. 2017 à 04:38
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 24 juil. 2017 à 09:59
Bonjour,
mon voisin fait un amenagemnt de son atelier en logement d'abitation , il veux faire des ouverture , meme san mon autorisation avec acuse reception que faire ,
Merci de tous vos renseignements.
son mur est deja a la limite de propriete ,
ont deja aussi en de mauvais conflis de voisinage,

3 réponses

Réponse 1 / 3
bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 295
24 juil. 2017 à 08:52
Bonjour, 

son mur est deja a la limite de propriete


Dans ce cas,pas d'ouvertures possible sans votre accord pour une servitude de vue.
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Réponse 2 / 3
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
24 juil. 2017 à 08:29
Bonjour,

Allez à la mairie demander s'il a eu une autorisation de construction.
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Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 90518 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 18 040
24 juil. 2017 à 09:59
Je confirme s'il le fallait : des ouvertures en limite de propriété sont interdites par le code Civil.

Tous les détails
ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

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