Droit entre voisin

droits de voisinage -  
Bonjour,
mon voisin fait un amenagemnt de son atelier en logement d'abitation , il veux faire des ouverture , meme san mon autorisation avec acuse reception que faire ,
Merci de tous vos renseignements.
son mur est deja a la limite de propriete ,
ont deja aussi en de mauvais conflis de voisinage,

3 réponses

  1.  bern29
    Bonjour, 

    son mur est deja a la limite de propriete


    Dans ce cas,pas d'ouvertures possible sans votre accord pour une servitude de vue.
    1
    1. ginto5
      Bonjour,

      Allez à la mairie demander s'il a eu une autorisation de construction.
      0
      1. BmV Modérateur
        Je confirme s'il le fallait : des ouvertures en limite de propriété sont interdites par le code Civil.

        Tous les détails
        ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

        0

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