Droit entre voisin

droits de voisinage -  
BmV Messages postés 43678 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon voisin fait un amenagemnt de son atelier en logement d'abitation , il veux faire des ouverture , meme san mon autorisation avec acuse reception que faire ,
Merci de tous vos renseignements.
son mur est deja a la limite de propriete ,
ont deja aussi en de mauvais conflis de voisinage,

3 réponses

  1.
    bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 401
     
    Bonjour, 

    son mur est deja a la limite de propriete


    Dans ce cas,pas d'ouvertures possible sans votre accord pour une servitude de vue.
    1
  2. ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 786
     
    Bonjour,

    Allez à la mairie demander s'il a eu une autorisation de construction.
    0
  3. BmV Messages postés 43678 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 626
     
    Je confirme s'il le fallait : des ouvertures en limite de propriété sont interdites par le code Civil.

    Tous les détails
    ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

    0

Discussions similaires

Mon voisin a installé une machine ultrasons contre mon chien
synqra -
Pierrecastor -

3 réponses
Voisin coupe ma haie et jette les déchets chez moi
Boby -
djivi38 -

5 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Bruit de pas venant du voisin du dessus
Emeric_34 -
jodelariege -

7 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses