Eau fuite

PLX - 23 juil. 2017 à 14:37
BmV Messages postés 91410 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 décembre 2024 - 23 juil. 2017 à 14:43
Bonjour,
le changement d'un mécanisme défaillant au wc est-il à faire par le locataire ou le propriétaire, également un robinet qui goutte est ce au propriétaire ?
d'avance merci

cordialement

1 réponse

BmV Messages postés 91410 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 décembre 2024 18 502
23 juil. 2017 à 14:43
Ces deux réparations courantes sont à la charge du locataire, tel que défini dans l'annexe du décret du 26 aout 1987 (voir ici l'alinéa IV - d)
>>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
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