Litige propriétaire/locataire
charlottesr
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un litige lié à un locataire dont je suis la propriétaire.
Le locataire m'indique par courriel, m'imposer un huissier pour un constat d'état des lieux de sortie, ainsi qu'il m'indique que c'est l'huissier lui-même qui fixera la date d'état des lieux de sortie, alors que j'ai prévenu par courrier mes locataires que l'état des lieux de sortie du logement aurait lieu le 31 Juillet à 14 h, mais le litige vient par le fait que ces locataires veulent m'imposer de faire un état des lieux le soir.
Pourriez-vous me guider S.V.P. dans la réponse que je dois leur donner.
Ils se sont basés sur la loi de l'article 3-2-89-462 du 6 Juillet 2017.
J'ai un litige lié à un locataire dont je suis la propriétaire.
Le locataire m'indique par courriel, m'imposer un huissier pour un constat d'état des lieux de sortie, ainsi qu'il m'indique que c'est l'huissier lui-même qui fixera la date d'état des lieux de sortie, alors que j'ai prévenu par courrier mes locataires que l'état des lieux de sortie du logement aurait lieu le 31 Juillet à 14 h, mais le litige vient par le fait que ces locataires veulent m'imposer de faire un état des lieux le soir.
Pourriez-vous me guider S.V.P. dans la réponse que je dois leur donner.
Ils se sont basés sur la loi de l'article 3-2-89-462 du 6 Juillet 2017.
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4 réponses
bjr
vous avez bien entendu tous relu l'art 3-2 de la loi de 89- c'est clair frais partagés si on ne fixe pas d'EDL amiable
Article 3-2
"Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. "
vous avez bien entendu tous relu l'art 3-2 de la loi de 89- c'est clair frais partagés si on ne fixe pas d'EDL amiable
Article 3-2
"Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. "
Bonjour
Un EDL par huissier est à payer par le demandeur uniquement
et lui seul en reçoit le PV
Vous lui en demanderez copie avant de lui rendre le dépôt de garantie
et ferez les retenues correspondant aux différence avec l'EDL d'entrée
Un EDL par huissier est à payer par le demandeur uniquement
et lui seul en reçoit le PV
Vous lui en demanderez copie avant de lui rendre le dépôt de garantie
et ferez les retenues correspondant aux différence avec l'EDL d'entrée
C'est faux c'est le locataire qui le demande c'est a lui de payer .
Les frais seraient a partager si vous vous opposiez a l'état des lieux contradictoire,ce qui n'est pas le cas.
Quand vous dites ces locataires veulent m'imposer de faire un état des lieux le soir.
A quelle heure voulaient ils faire l'état des lieux?
Les frais seraient a partager si vous vous opposiez a l'état des lieux contradictoire,ce qui n'est pas le cas.
Quand vous dites ces locataires veulent m'imposer de faire un état des lieux le soir.
A quelle heure voulaient ils faire l'état des lieux?
bonjour
le fait que vous ne puissiez pas vous mettre d'accord sur un jour et heure pour l'edl impose l'intervention d'un huissier à frais partagés .
les frais sont supporté par la partie qui refuse le principe de l'edl amiable .Ce qui n'est pas le cas ici .
le fait que vous ne puissiez pas vous mettre d'accord sur un jour et heure pour l'edl impose l'intervention d'un huissier à frais partagés .
les frais sont supporté par la partie qui refuse le principe de l'edl amiable .Ce qui n'est pas le cas ici .
Bonjour poisson
très beau copié collé
Mais ...
Personne ne vous oblige à signer un EDL amiable fait par le proprio
Donc pas d'EDL de sortie valable
très beau copié collé
Mais ...
Personne ne vous oblige à signer un EDL amiable fait par le proprio
Donc pas d'EDL de sortie valable
Bonjour Poisson
très beau copié collé
je partage l'avis de Fidour
mais je ne partage ni sa première réponse, ni son commentaire ( une lapalissade )
mais bon à relire ses nombreuses réponses sur le sujet, soit il ne maitrise pas soit il répond trop vite ...;=))
effectivement à relire ( à défaut de l'avoir lu avant de répondre un peu vite ...) l’article ; les frais sont partagés
mais dans le cas présent le locataire est coincé en quelque sorte, car il ne peut pas respecter le formalisme et le délai de 7 jours
très beau copié collé
je partage l'avis de Fidour
mais je ne partage ni sa première réponse, ni son commentaire ( une lapalissade )
mais bon à relire ses nombreuses réponses sur le sujet, soit il ne maitrise pas soit il répond trop vite ...;=))
effectivement à relire ( à défaut de l'avoir lu avant de répondre un peu vite ...) l’article ; les frais sont partagés
mais dans le cas présent le locataire est coincé en quelque sorte, car il ne peut pas respecter le formalisme et le délai de 7 jours
La législation juridique et financière évolue en permanence...