Achat d'un produit inoxydable qui rouille destiné à la revente
juliacleo
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 20 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2017
-
20 juil. 2017 à 20:35
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 20 juil. 2017 à 20:56
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 20 juil. 2017 à 20:56
A voir également:
- Achat d'un produit inoxydable qui rouille destiné à la revente
- Decathlon retour produit utilisé - Forum Consommation
- Je recois du courrier qui ne m'est pas destiné ✓ - Forum Consommation
- Courrier d'un ancien propriétaire ✓ - Forum Immobilier
- Bonne adresse, mauvais destinataire ✓ - Forum Voisinage
- Produit cessible - Forum Donation-Succession
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35518
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 décembre 2024
12 094
20 juil. 2017 à 20:56
20 juil. 2017 à 20:56
Bonjour
Cette affaire n'est pas un problème de 'consommation' (Objet de ce Forum..).
Par exemple la Garantie Légale de Conformité ne s'applique pas (Vente entre 'pros'..).
Si le Bon de Commande indique bien le caractère 'inoxydable' de la marchandise et qu'à l'évidence ce n'est pas le cas il s'agit d'un litige contractuel, le vendeur n'ayant pas respecté le Contrat. Voir le L1217 du Code Civil..
Si l'amiable ne donne rien il ne restera malheureusement comme recours qu'une Procédure..
A+
Cette affaire n'est pas un problème de 'consommation' (Objet de ce Forum..).
Par exemple la Garantie Légale de Conformité ne s'applique pas (Vente entre 'pros'..).
Si le Bon de Commande indique bien le caractère 'inoxydable' de la marchandise et qu'à l'évidence ce n'est pas le cas il s'agit d'un litige contractuel, le vendeur n'ayant pas respecté le Contrat. Voir le L1217 du Code Civil..
Si l'amiable ne donne rien il ne restera malheureusement comme recours qu'une Procédure..
A+