Ordonnance de tribunal de commerce

AFFECT Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 21 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2017 - 21 juil. 2017 à 12:00
 AFFECT - 24 juil. 2017 à 14:19
Bonjour,
Ayant fait une offre de rachat de fonds-de-commerce auprès d'un tribunal de commerce sur un local d'une société en liquidation, notre offre a été retenue.
Cependant à réception de la confirmation de notre offre retenue par le TDC, une information nous indique la prise en charge du paiement des loyers dès que l'ordonnance sera prononcée avec une régularisation de cession définitive de bail dans les trois mois suivant cette ordonnance.
Cependant, je sais que le propriétaire des murs risque de s'opposer à la cession, ou du moins faire recours afin d'essayer de récupérer une créance de loyers non payés.
Au mieux cela peut prendre plusieurs mois, au pire que la cession se trouve impossible, cela avec le risque pour moi de payer des loyers à partir de l'ordonnance sans pouvoir s'installer (pas de bail transmis), voire à pure perte si cela aboutissait à une annulation.
N'y a t'il pas moyen de négocier avec le tribunal (convocation au 1er Août pour toute questions) une prise en charge du paiement des loyers la signature effective du nouveau bail avec le propriétaire ?
Et si non, y a t'il un autre moyen de ne pas avoir en charge ce loyer tant que je ne suis pas assuré de pouvoir commencer sereinement l'exploitation de ce nouveau site ?
Merci de vos réponses.

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
21 juil. 2017 à 13:57
Dans le cadre de cette procédure vous reprenez le
bail en cours...la notion de nouveau bail n'a pas lieu d'être

si le bailleur fait appel du jugement vous attribuant le bail je penses mais vérifiez que c'est suspensif
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Merci beaucoup à poisson92100 pour ces premiers éléments.
Cependant la question de fond qui me "taquine" le plus est :
Puis je opposer au tribunal le fait d'accepter de ne prendre le relais du paiement des loyers qu'après la signature définitive de la cession et non sur la simple publication de l'ordonnance ?
Le risque majeur que je crains est : paiement de loyers pendant x mois sans assurance d'être titré à terme....
Merci de votre aide.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
Modifié le 24 juil. 2017 à 10:39
ca ne sera pas accordé
Demander paiement des loyer "à remise des clés" et sous réserve d'avance de recours d'un tier

ou
"offre de reprise sous la condition suspensive d'absence d'appel d'une des parties"
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AFFECT > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
24 juil. 2017 à 14:19
Merci beaucoup de ces précisions.
Je pense que le plaisir d'acquérir dans d'excellentes conditions va se transformer en souci financier.
Mais l'on en apprend tous les jours...
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