Ordonnance de tribunal de commerce
AFFECT
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Bonjour,
Ayant fait une offre de rachat de fonds-de-commerce auprès d'un tribunal de commerce sur un local d'une société en liquidation, notre offre a été retenue.
Cependant à réception de la confirmation de notre offre retenue par le TDC, une information nous indique la prise en charge du paiement des loyers dès que l'ordonnance sera prononcée avec une régularisation de cession définitive de bail dans les trois mois suivant cette ordonnance.
Cependant, je sais que le propriétaire des murs risque de s'opposer à la cession, ou du moins faire recours afin d'essayer de récupérer une créance de loyers non payés.
Au mieux cela peut prendre plusieurs mois, au pire que la cession se trouve impossible, cela avec le risque pour moi de payer des loyers à partir de l'ordonnance sans pouvoir s'installer (pas de bail transmis), voire à pure perte si cela aboutissait à une annulation.
N'y a t'il pas moyen de négocier avec le tribunal (convocation au 1er Août pour toute questions) une prise en charge du paiement des loyers la signature effective du nouveau bail avec le propriétaire ?
Et si non, y a t'il un autre moyen de ne pas avoir en charge ce loyer tant que je ne suis pas assuré de pouvoir commencer sereinement l'exploitation de ce nouveau site ?
Merci de vos réponses.
Ayant fait une offre de rachat de fonds-de-commerce auprès d'un tribunal de commerce sur un local d'une société en liquidation, notre offre a été retenue.
Cependant à réception de la confirmation de notre offre retenue par le TDC, une information nous indique la prise en charge du paiement des loyers dès que l'ordonnance sera prononcée avec une régularisation de cession définitive de bail dans les trois mois suivant cette ordonnance.
Cependant, je sais que le propriétaire des murs risque de s'opposer à la cession, ou du moins faire recours afin d'essayer de récupérer une créance de loyers non payés.
Au mieux cela peut prendre plusieurs mois, au pire que la cession se trouve impossible, cela avec le risque pour moi de payer des loyers à partir de l'ordonnance sans pouvoir s'installer (pas de bail transmis), voire à pure perte si cela aboutissait à une annulation.
N'y a t'il pas moyen de négocier avec le tribunal (convocation au 1er Août pour toute questions) une prise en charge du paiement des loyers la signature effective du nouveau bail avec le propriétaire ?
Et si non, y a t'il un autre moyen de ne pas avoir en charge ce loyer tant que je ne suis pas assuré de pouvoir commencer sereinement l'exploitation de ce nouveau site ?
Merci de vos réponses.
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2 réponses
Dans le cadre de cette procédure vous reprenez le
bail en cours...la notion de nouveau bail n'a pas lieu d'être
si le bailleur fait appel du jugement vous attribuant le bail je penses mais vérifiez que c'est suspensif
bail en cours...la notion de nouveau bail n'a pas lieu d'être
si le bailleur fait appel du jugement vous attribuant le bail je penses mais vérifiez que c'est suspensif
Merci beaucoup à poisson92100 pour ces premiers éléments.
Cependant la question de fond qui me "taquine" le plus est :
Puis je opposer au tribunal le fait d'accepter de ne prendre le relais du paiement des loyers qu'après la signature définitive de la cession et non sur la simple publication de l'ordonnance ?
Le risque majeur que je crains est : paiement de loyers pendant x mois sans assurance d'être titré à terme....
Merci de votre aide.
Cependant la question de fond qui me "taquine" le plus est :
Puis je opposer au tribunal le fait d'accepter de ne prendre le relais du paiement des loyers qu'après la signature définitive de la cession et non sur la simple publication de l'ordonnance ?
Le risque majeur que je crains est : paiement de loyers pendant x mois sans assurance d'être titré à terme....
Merci de votre aide.
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