Ordonnance de tribunal de commerce
AFFECT
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21 juil. 2017 à 12:00
AFFECT - 24 juil. 2017 à 14:19
AFFECT - 24 juil. 2017 à 14:19
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Poisson92100
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21 juil. 2017 à 13:57
21 juil. 2017 à 13:57
Dans le cadre de cette procédure vous reprenez le
bail en cours...la notion de nouveau bail n'a pas lieu d'être
si le bailleur fait appel du jugement vous attribuant le bail je penses mais vérifiez que c'est suspensif
bail en cours...la notion de nouveau bail n'a pas lieu d'être
si le bailleur fait appel du jugement vous attribuant le bail je penses mais vérifiez que c'est suspensif
Merci beaucoup à poisson92100 pour ces premiers éléments.
Cependant la question de fond qui me "taquine" le plus est :
Puis je opposer au tribunal le fait d'accepter de ne prendre le relais du paiement des loyers qu'après la signature définitive de la cession et non sur la simple publication de l'ordonnance ?
Le risque majeur que je crains est : paiement de loyers pendant x mois sans assurance d'être titré à terme....
Merci de votre aide.
Cependant la question de fond qui me "taquine" le plus est :
Puis je opposer au tribunal le fait d'accepter de ne prendre le relais du paiement des loyers qu'après la signature définitive de la cession et non sur la simple publication de l'ordonnance ?
Le risque majeur que je crains est : paiement de loyers pendant x mois sans assurance d'être titré à terme....
Merci de votre aide.
Poisson92100
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Modifié le 24 juil. 2017 à 10:39
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ca ne sera pas accordé
Demander paiement des loyer "à remise des clés" et sous réserve d'avance de recours d'un tier
ou
"offre de reprise sous la condition suspensive d'absence d'appel d'une des parties"
Demander paiement des loyer "à remise des clés" et sous réserve d'avance de recours d'un tier
ou
"offre de reprise sous la condition suspensive d'absence d'appel d'une des parties"
AFFECT
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Poisson92100
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24 juil. 2017 à 14:19
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Merci beaucoup de ces précisions.
Je pense que le plaisir d'acquérir dans d'excellentes conditions va se transformer en souci financier.
Mais l'on en apprend tous les jours...
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