ESt ce possible d acheter une maison seule nous sommes mariésmoe
Nono
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relou Messages postés 6009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, mariés j ai trois enfants régime sans contrat je voulais faire condtruire ma maison à mon seul nom j avais commencé les démarches maintenant le constructeur me dit que c'était eSt pas possible sauf si je venais à divorcer mon projet tombe à l eau que faire car il est en interdit bancaire ne travaille pas je n'aimerai pas que l on me confisque ma maison que faire
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2 réponses
Bonjour
Compte tenu de votre régime matrimonial tout bien est réputé commun sauf preuve du contraire, ceci quelque soit ce qu'indique l'acte d'achat
Pour etre seul propriétaire (en cas de divorce ou de saisie suite aux dettes de votre conjoint ...) il faudrait preuve que cet argent était à vous avant le mariage ou que vous en avez héritier
Compte tenu de votre régime matrimonial tout bien est réputé commun sauf preuve du contraire, ceci quelque soit ce qu'indique l'acte d'achat
Pour etre seul propriétaire (en cas de divorce ou de saisie suite aux dettes de votre conjoint ...) il faudrait preuve que cet argent était à vous avant le mariage ou que vous en avez héritier
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