ESt ce possible d acheter une maison seule nous sommes mariésmoe
Nono
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19 juil. 2017 à 20:23
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 27 juil. 2017 à 18:50
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 27 juil. 2017 à 18:50
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2 réponses
Poisson92100
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Modifié le 27 juil. 2017 à 10:32
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Bonjour
Compte tenu de votre régime matrimonial tout bien est réputé commun sauf preuve du contraire, ceci quelque soit ce qu'indique l'acte d'achat
Pour etre seul propriétaire (en cas de divorce ou de saisie suite aux dettes de votre conjoint ...) il faudrait preuve que cet argent était à vous avant le mariage ou que vous en avez héritier
Compte tenu de votre régime matrimonial tout bien est réputé commun sauf preuve du contraire, ceci quelque soit ce qu'indique l'acte d'achat
Pour etre seul propriétaire (en cas de divorce ou de saisie suite aux dettes de votre conjoint ...) il faudrait preuve que cet argent était à vous avant le mariage ou que vous en avez héritier
relou
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27 juil. 2017 à 18:50
27 juil. 2017 à 18:50
bonjour
vous ne pouvez avoir cette maison ,compte tenu de votre régime matrimonial,à votre nom que si vous utilisez des fonds provenant d'un héritage ou d'une donation .
Sinon le bien sera commun .
vous ne pouvez avoir cette maison ,compte tenu de votre régime matrimonial,à votre nom que si vous utilisez des fonds provenant d'un héritage ou d'une donation .
Sinon le bien sera commun .