Créance de loyers impayés
Hisokounai
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir un SMS sur mon numéro, au nom de ma mere, de la part d'un créancier pour le recouvrement de loyers impayés + provisions de charges datant de février et mars 2012.
Il semblerait que ma mère n'est pas payé la fin de son préavis.
Seulement voilà, elle est décédée en avril 2015 et elle n'avait jamais reçu le moindre courrier lui stipulant qu'elle devait quoi que ce soit.
Existe-t-il un recours, puis je avoir recours à la loi Alur pour la prescription ?
Merci de vos réponses,
Cdt,
Je viens de recevoir un SMS sur mon numéro, au nom de ma mere, de la part d'un créancier pour le recouvrement de loyers impayés + provisions de charges datant de février et mars 2012.
Il semblerait que ma mère n'est pas payé la fin de son préavis.
Seulement voilà, elle est décédée en avril 2015 et elle n'avait jamais reçu le moindre courrier lui stipulant qu'elle devait quoi que ce soit.
Existe-t-il un recours, puis je avoir recours à la loi Alur pour la prescription ?
Merci de vos réponses,
Cdt,
1 réponse
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Bonjour
La succession de votre mère doit payer s'il y a une telle dette même de 2012...vous si vous avez hériter
quand à "elle n'avait jamais reçu le moindre courrier lui stipulant qu'elle devait quoi que ce soit. " vous n'en avez aucune preuve et elle était de toute facon sensé savoir qu'elle devait ses loyers
La législation juridique et financière évolue en permanence...