Créance de loyers impayés
Hisokounai
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir un SMS sur mon numéro, au nom de ma mere, de la part d'un créancier pour le recouvrement de loyers impayés + provisions de charges datant de février et mars 2012.
Il semblerait que ma mère n'est pas payé la fin de son préavis.
Seulement voilà, elle est décédée en avril 2015 et elle n'avait jamais reçu le moindre courrier lui stipulant qu'elle devait quoi que ce soit.
Existe-t-il un recours, puis je avoir recours à la loi Alur pour la prescription ?
Merci de vos réponses,
Cdt,
Je viens de recevoir un SMS sur mon numéro, au nom de ma mere, de la part d'un créancier pour le recouvrement de loyers impayés + provisions de charges datant de février et mars 2012.
Il semblerait que ma mère n'est pas payé la fin de son préavis.
Seulement voilà, elle est décédée en avril 2015 et elle n'avait jamais reçu le moindre courrier lui stipulant qu'elle devait quoi que ce soit.
Existe-t-il un recours, puis je avoir recours à la loi Alur pour la prescription ?
Merci de vos réponses,
Cdt,
A voir également:
- Créance de loyers impayés
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Assignation au tribunal pour loyers impayés forum ✓ - Forum Justice
- Info creance sms - Forum crédit consommation
- Transfert de créance caf c'est quoi - Forum CAF
1 réponse
Bonjour
La succession de votre mère doit payer s'il y a une telle dette même de 2012...vous si vous avez hériter
quand à "elle n'avait jamais reçu le moindre courrier lui stipulant qu'elle devait quoi que ce soit. " vous n'en avez aucune preuve et elle était de toute facon sensé savoir qu'elle devait ses loyers
La succession de votre mère doit payer s'il y a une telle dette même de 2012...vous si vous avez hériter
quand à "elle n'avait jamais reçu le moindre courrier lui stipulant qu'elle devait quoi que ce soit. " vous n'en avez aucune preuve et elle était de toute facon sensé savoir qu'elle devait ses loyers
Poisson92100
Messages postés
27163
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
7 644
donc vous demandez au créancier le justificatif de la dette en lui disant qu'a votre connaissance votre mère ne devait rien
La législation juridique et financière évolue en permanence...