Créance de loyers impayés
Hisokounai
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Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 19 juil. 2017 à 09:35
Poisson92100 Messages postés 26319 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 19 juil. 2017 à 09:35
A voir également:
- Créance de loyers impayés
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
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Poisson92100
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Modifié le 19 juil. 2017 à 09:36
Modifié le 19 juil. 2017 à 09:36
Bonjour
La succession de votre mère doit payer s'il y a une telle dette même de 2012...vous si vous avez hériter
quand à "elle n'avait jamais reçu le moindre courrier lui stipulant qu'elle devait quoi que ce soit. " vous n'en avez aucune preuve et elle était de toute facon sensé savoir qu'elle devait ses loyers
La succession de votre mère doit payer s'il y a une telle dette même de 2012...vous si vous avez hériter
quand à "elle n'avait jamais reçu le moindre courrier lui stipulant qu'elle devait quoi que ce soit. " vous n'en avez aucune preuve et elle était de toute facon sensé savoir qu'elle devait ses loyers
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2017 à 09:35