Caution amputée Résolu

Question

Bonjour, 
Bonjour, en tant que locataire je viens de mettre fin à mon bail. Lors de la sortie le propriétaire était pressé, il a vérifié rapidement les installations, a dit que c'était ok et qu'il ne servait à rien de faire un état des lieux de sortie.

Au moment de mon entrée dans l'appartement (il y a 1 an) le propriétaire m'explique que le loyer est "net" sans charges (entretien des communs et OM comprises)


Il y a une partie dans le bail dans les "conditions financières" où il y est noté:
"Charges récupérables 
Les charges récupérables sont réglées par le locataire sous forme de:
- provisions sur charges avec régulation annuelle 
- paiement périodique des charges sans provision
- forfait de charges"
Les tirets sont des cases à cocher et aucune croix n'apparaît...



Aujourd'hui, je reçois ma caution: on me retire 100euros de nettoyage et 150euros d'OM.
Un simple courrier avec la moitié de la caution rendue.

Que dois-je faire?

Merci

feloxe · Answer

Bonjour,

100€ de nettoyage de quoi?
150 € de taxe d' enlèvement d'ordures ménagères vous devez demander copie de la taxe foncière sur laquelle apparaît cette somme et vérifiez bien que l'adresse sur la taxe foncière correspond bien a l'adresse de l'appartement que vous occupiez

djivi38 · Answer

bonjour,

voir :
https://www.chronique.eu/index.php?article22/les-charges-locatives-recuperables-comprises-forfaitaires-ou-reelles


Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) : 

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité. 

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser. 
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »] 

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc. 

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

Savoir comment/si la TEOM est due : 

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du  moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :

• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants : 

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement); 
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année); 
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires. 

¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur. 
¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.


• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514


ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS : voir :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730

==> faire un courrier R+AR dont vous gardez copie & récépissés.

CDT. 
 
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Romanode62 · Answer

Merci vraiment pour toutes vos précisions. Une dernière précision: voici la partie du bail concernant les charges. Dois je payer les OM? Merci

Romanode62 · Answer

Je vous transmets la partie du bail concernée

Caution amputée

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