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Caution utilsée en reglement des charges

ruah Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 18 juil. 2017 à 17:13
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 18 juil. 2017 à 17:23
Bonjour,
Le loueur a t'il le droit de déduire le montant des charges de la caution a restituer lors de la fin du bail
Cdlt

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 15 406
18 juil. 2017 à 17:23
bonjour,

le DG = DEPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") sert à payer les dettes que le locataire a envers son bailleur.
Le bailleur est tenu de justifier les retenues qu'il fait lors de la restitution du DG, y compris de fournir les justificatifs des charges ou de leur régularisation obligatoire 1 fois/an.
Le bailleur a 1 ou 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le DG, selon les mentions de "dégradations" mentionnées sur l'EDLS par rapport à l'EDLE.

CDT.
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