A voir également:
- Caution utilsée en reglement des charges
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
- Caution on air - Forum chèque
- Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
1 réponse
bonjour,
le DG = DEPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") sert à payer les dettes que le locataire a envers son bailleur.
Le bailleur est tenu de justifier les retenues qu'il fait lors de la restitution du DG, y compris de fournir les justificatifs des charges ou de leur régularisation obligatoire 1 fois/an.
Le bailleur a 1 ou 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le DG, selon les mentions de "dégradations" mentionnées sur l'EDLS par rapport à l'EDLE.
CDT.
le DG = DEPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") sert à payer les dettes que le locataire a envers son bailleur.
Le bailleur est tenu de justifier les retenues qu'il fait lors de la restitution du DG, y compris de fournir les justificatifs des charges ou de leur régularisation obligatoire 1 fois/an.
Le bailleur a 1 ou 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le DG, selon les mentions de "dégradations" mentionnées sur l'EDLS par rapport à l'EDLE.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...