Caution utilsée en reglement des charges
ruah
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djivi38 Messages postés 51310 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 18 juil. 2017 à 17:23
djivi38 Messages postés 51310 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 18 juil. 2017 à 17:23
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djivi38
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18 juil. 2017 à 17:23
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bonjour,
le DG = DEPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") sert à payer les dettes que le locataire a envers son bailleur.
Le bailleur est tenu de justifier les retenues qu'il fait lors de la restitution du DG, y compris de fournir les justificatifs des charges ou de leur régularisation obligatoire 1 fois/an.
Le bailleur a 1 ou 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le DG, selon les mentions de "dégradations" mentionnées sur l'EDLS par rapport à l'EDLE.
CDT.
le DG = DEPÔT DE GARANTIE (et pas "caution") sert à payer les dettes que le locataire a envers son bailleur.
Le bailleur est tenu de justifier les retenues qu'il fait lors de la restitution du DG, y compris de fournir les justificatifs des charges ou de leur régularisation obligatoire 1 fois/an.
Le bailleur a 1 ou 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le DG, selon les mentions de "dégradations" mentionnées sur l'EDLS par rapport à l'EDLE.
CDT.