Résiliation de bail, conflit avec le propriétaire
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Narouche
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma fille a résilié le bail du meublé qu'elle occupait, dans les règles, avec courrier en recommandé avec AR, mais un mois avant la fin de l'année du bail. En plus de lui réclamer un forfait de 150 euros pour départ anticipé, sa propriétaire lui réclame 50 euros de réajustement des charges forfaitaires pour présence d'une deuxième personne, simplement parce que ma fille a eu un petit ami qui a passé quelques nuits dans l'appartement.
A-t-elle le droit de réclamer ces 200 euros ?
ma fille a résilié le bail du meublé qu'elle occupait, dans les règles, avec courrier en recommandé avec AR, mais un mois avant la fin de l'année du bail. En plus de lui réclamer un forfait de 150 euros pour départ anticipé, sa propriétaire lui réclame 50 euros de réajustement des charges forfaitaires pour présence d'une deuxième personne, simplement parce que ma fille a eu un petit ami qui a passé quelques nuits dans l'appartement.
A-t-elle le droit de réclamer ces 200 euros ?
A voir également:
- Résiliation de bail, conflit avec le propriétaire
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
1 réponse
bonjour,
"150 euros pour départ anticipé"
ILLÉGAL : un locataire peut donner son congé à tout moment, sous réserve de respecter le préavis adéquat (art. 12 de la loi du 6/7/1989).
"50 euros de réajustement des charges forfaitaires pour présence d'une deuxième personne"
Des charges forfaitaires ne peuvent pas être "réajustées" pour ce motif : un locataire a le droit de recevoir qui il veut.
Charges mensuelles « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer.
Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM (taxe enlèvement ordures ménagères) ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
CDT.
"150 euros pour départ anticipé"
ILLÉGAL : un locataire peut donner son congé à tout moment, sous réserve de respecter le préavis adéquat (art. 12 de la loi du 6/7/1989).
"50 euros de réajustement des charges forfaitaires pour présence d'une deuxième personne"
Des charges forfaitaires ne peuvent pas être "réajustées" pour ce motif : un locataire a le droit de recevoir qui il veut.
Charges mensuelles « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer.
Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM (taxe enlèvement ordures ménagères) ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
CDT.
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