Résiliation de bail, conflit avec le propriétaire
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Narouche
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djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 18 juil. 2017 à 18:09
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A voir également:
- Résiliation de bail, conflit avec le propriétaire
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour impayé - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
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1 réponse
djivi38
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18 juil. 2017 à 18:09
18 juil. 2017 à 18:09
bonjour,
"150 euros pour départ anticipé"
ILLÉGAL : un locataire peut donner son congé à tout moment, sous réserve de respecter le préavis adéquat (art. 12 de la loi du 6/7/1989).
"50 euros de réajustement des charges forfaitaires pour présence d'une deuxième personne"
Des charges forfaitaires ne peuvent pas être "réajustées" pour ce motif : un locataire a le droit de recevoir qui il veut.
Charges mensuelles « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer.
Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM (taxe enlèvement ordures ménagères) ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
CDT.
"150 euros pour départ anticipé"
ILLÉGAL : un locataire peut donner son congé à tout moment, sous réserve de respecter le préavis adéquat (art. 12 de la loi du 6/7/1989).
"50 euros de réajustement des charges forfaitaires pour présence d'une deuxième personne"
Des charges forfaitaires ne peuvent pas être "réajustées" pour ce motif : un locataire a le droit de recevoir qui il veut.
Charges mensuelles « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer.
Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM (taxe enlèvement ordures ménagères) ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.
Cf. : https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514
CDT.