Pas informé de la portabilitéRésolu

Question

Bonjour, 

J'ai terminé mi-mai mon CDD dans une entreprise qui ne m'a pas tenu informé du système de portabilité de mutuelle. J'ai toujours enchaîné les boulots et n'était pas au courant de ce système mis en place.

Après m'être inquiété de ne plus avoir de mutuelle, on m'a informé que j'y avais droit et j'ai contacté mon ancien employeur qui m'a dit m'avoir tout envoyé par courrier. Je lui ai demandé de tout me renvoyer et je me rends compte maintenant que j'ai dépassé la date limite pour faire la procédure et que je suis radié de ma mutuelle. La mutuelle ne veut plus rien entendre.

Est-ce que j'ai des recours face à cette situation ? Est-ce que c'est ma faute de ne pas avoir été au courant du principe de portabilité ?

AnneJuly26 · Answer

Bonjour,

Très étonnée des réponses de votre ancien employeur et de la mutuelle, qui ne semble pas connaître le principe de rétro-activité, d'autant que "normalement" votre ex-employeur a du régler les cotisations qui étaient à sa seule charge (si l'argent est rentré, pourquoi vous empêcher de bénéficier de vos garanties?)

Ce n'est absolument pas de votre faute de ne pas connaître le principe de portabilité, car il est de la responsabilité de l'ex-employeur d'en informer le salarié et d'effectuer les démarches pour la déclencher.
Cependant les informations devraient apparaître sur votre certificat de travail, si vous ne l'avez pas lu, cela pourrait jouer en votre défaveur.

Si vous pensez encore pouvoir bénéficier de la portabilité, n'hésitez pas à demander des comptes (dates d'envois des courriers que vous n'avez jamais reçus, justificatifs que l'ex-employeur s'est bien acquitté de la cotisation -ou continue de le faire- etc.) car non seulement il s'agit là d'une obligation légale de leur part, mais en plus la mutuelle ne peut pas vous radier sans raison.
Vous a t'elle au moins envoyé un courrier vous demandant les justificatifs Pôle Emploi avant de vous "radier"?

Plus d'informations ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20744

Pas informé de la portabilité

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