Portabilité mutuelle refusée

LOUSSNEB Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2021 - Modifié le 9 nov. 2021 à 17:08
nenuphar. Messages postés 5864 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 11 nov. 2021 à 11:59
Bonjour,

J'ai démissionné de mon poste pour un projet de reconversion professionnelle.

Suite à mes démarches, POLE EMPLOI a validé ma demande d'ARE puisque mon motif de démission fait partie des démissions considérées comme légitimes.

Avant de recevoir le courrier d'ouverture de droits par POLE EMPLOI , j'avais contacté ma mutuelle pour me renseigner concernant la portabilité de mon contrat et le conseiller m'avait indiqué qu'il fallait juste fournir l'attestation de mes droits au chômage pour ré-ouvrir mon adhésion à la mutuelle (que mon employeur, sans me consulter, avait résilié d'office !).
Le 20.10.21, j'ai donc envoyé l'attestation de POLE EMPLOI et le 2.11.21, la mutuelle m'indique que la portabilité m'est refusée sous prétexte qu'il s'agit d'une démission.

Cette mutuelle (important groupe, très difficile à joindre au tél), a-t-elle le droit de me rejeter ?.

J'ai consulté plusieurs moteurs de recherche qui confirment bien que ma démission est validée comme "démission légitime".

Je vous remercie pour vos conseils car je n'ai actuellement aucune couverture complémentaire et devant payer ma formation, mon budget est assez réduit. Faut-il que j'insiste sur mes droits à la portabilité auprès de cette mutuelle ou commence à prospecter pour un autre organisme ?.

1 réponse

nenuphar. Messages postés 5864 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 155
10 nov. 2021 à 13:42
Bonjour,

la mutuelle m'indique que la portabilité m'est refusée sous prétexte qu'il s'agit d'une démission

Vous contestez ce refus en faisant une réclamation (voir la procédure interne de la mutuelle) et demandez la mise en œuvre de la portabilité conformément à l'article L911-8 du code de la sécurité sociale.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027549338
Extrait :
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :

Cdt
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LOUSSNEB Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2021 1
10 nov. 2021 à 18:23
Merci NENUPHAR pour votre réponse.

Je viens de contacter la Mutuelle qui n'a, apparemment, fait que suivre les informations transmises par mon employeur (gestionnaire administratif des ressources humaines ... qui ne semble pas très humain !!!), à savoir : bordereau de radiation envoyé à la mutuelle rempli avec le motif : DE (démission). Il aurait fallu qu'il coche "DL" (démission légitime) !

Ce gestionnaire considèrerait, apparemment, que je ne fais pas partie des motifs "démission légitimes", alors que :
  • le service PAIES a rajouté manuellement sur l'imprimé UNEDIC, après avoir coché la case démission : "pour projet de reconversion professionnelle"
  • POLE EMPLOI a validé ma demande d'ARE .


Faut-il que j'en arrive à menacer d'aller au prud'homme pour obtenir gain de cause ?.
Cordialement
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nenuphar. Messages postés 5864 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 155 > LOUSSNEB Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2021
10 nov. 2021 à 22:14
Bonsoir,

Vous envoyez donc le recommandé ar à votre employeur (+ gestionnaire administratif des RH) et votre mutuelle de mettre en oeuvre la portabilité au titre de la démission légitime + L911-8 et en plus pour votre employeur (+ gestionnaire administratif RH) mise en demeure de rectifier le bordereau de radiation qui doit être en adéquation à la situation réelle et vous y joignez la notification d'admission à l'are et vous ajoutez qu'en l'absence de ce document rectifié sous 8 jours, il sera redevable des frais de santé engagés et que vous vous réservez le droit d'engager une action auprès du tribunal compétent. Vous indiquez copie à l'inspection du travail et vous envoyez copie en lettre suivie à cet organisme.

Si vous le pouvez rapprocher vous de vos représentants du personnel de votre ex entreprise afin qu'ils puissent faciliter la communication ...

Cdt
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LOUSSNEB Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2021 1 > nenuphar. Messages postés 5864 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024
11 nov. 2021 à 11:48
Encore Merci Nénuphar pour vos précieux conseils.

Je pensais juste faire un "gentil" mail à mon employeur !.

Mais compte tenu des soucis administratifs que j'ai déjà rencontrés avec mon employeur suite à mon départ, à savoir :

- obligée de le relancer car, 15j après mon départ, je n'avais tjrs pas reçu le certificat de travail ni le formulaire pour m'inscrire à Pole Emploi,
- quand j'ai reçu le formulaire pour inscription au chômage, il y avait une erreur sur ma date de départ. (qui a été répétée 2 fois avant d'avoir, enfin, la bonne date sur le 3ème imprimé/rectificatif)
- à ce jour, mon certificat de travail n'a tjrs pas été modifié (malgré une relance il y a 1 mois) pour ma date de départ,

je vais être plus ferme (comme vous me le conseillez), sinon je ne vais jamais m'en sortir !
Cordialement,
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nenuphar. Messages postés 5864 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 155 > LOUSSNEB Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2021
11 nov. 2021 à 11:59
Bonjour,
N'hésitez pas à revenir vers le forum si besoin.
Faites le courrier en parallèle également à la mutuelle comme conseillé.
Cdt
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