refus de remoursement orthodontie adulte par MGEN fillia

Question

Bonjour, 
fonctionnaire retraitée par anticipation, j'ai dû faire en 2016/17 un traitement d'orthodontie suite aux séquelles d'un accident de service consolidé avec séquelles en 2012 (accident de trajet) et suis reconnue travailleur handicapée.
je cotise à l'offre MGEN fillia évolution qui prévoit le remboursement à hauteur de 338€/semestre de traitement actif et 219,70€/an pour la contention lorsque que le praticien est conventionné
pour être sûr d'avoir mon remboursement, j'ai fais les soins pendant 1 an au centre MGEN de Nice ( à + de 7km de chez moi) où on m'a dit qu'il est conventionné , ce qui parait logique pour un centre médical MGEN
Or, 1 an après avoir payé 1000€ en six chèques, la MGEN me verse seulement 96,70€/sem et 80€ de contention en me m'écrivant que le conseiller s'est trompé et que ce centre dentaire MGEN de Nice n'est PAS CONVENTIONNE !!   
je viens de faire appel au médiateur et j'ai suspendu les soins (pas de signature sur devis contention)
je veux engager une action devant le tribunal d'instance voire porter plainte pour abus de confiance et abus de faiblesse
quel est le TI compétent: Nice où est le centre médical , Montpellier où est le centre de gestion ou Paris où est le siège social?
merci pour votre aide

Poisson92100 · Answer

si vous avez un écrit de leur part reconnaissant leur erreur une action au tribunal est recevable

claude06NICE · Answer

merci
je vais faire une déclaration au greffe du TI de mon domicile ; je dois tenir compte du délai de prescription de deux ans à compter du début des soins bien qu'il semble que la saisine du médiateur suspende la prescription de six mois ?
le médiateur MGEN va me répondre sous 90 jours
en cas de refus je peux saisir le médiateur FN des mutuelles donc encore un délai avant une réponse
j'ai un avis favorable de prise en charge pour 3 semestres à compter de mai 2016 
j'ai du mal à appréhender la procédure dans sa globalité à cause des séquelles du traumatisme crânien (lésion de la zone de la prise de décision ...)
ils sont parfaitement au courant de mes difficultés depuis le début aussi j'ai le sentiment d'avoir été manipulée

Refus de remoursement orthodontie adulte par MGEN fillia

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