Pourcentage a verser à mon fils
biboune51
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir une notification du juge qui m'autorise à vendre la maison que j'ai acheté avec le père de mon fils qui a 16 ans.
Le papa est décédé il y a plusieurs années.
Mais le juge des tutelles ne me dit pas quel montant je dois verser sur un compte que je dois lui ouvrir.
Je crois que c'est 14% de la somme mais j'ai un doute et je ne retrouve plus le papier concernant ceci.A savoir que je vends ma maison 118000 EUROS hors frais d'agence.
Merci pour votre réponse , là je suis un peu perdue.
Je viens de recevoir une notification du juge qui m'autorise à vendre la maison que j'ai acheté avec le père de mon fils qui a 16 ans.
Le papa est décédé il y a plusieurs années.
Mais le juge des tutelles ne me dit pas quel montant je dois verser sur un compte que je dois lui ouvrir.
Je crois que c'est 14% de la somme mais j'ai un doute et je ne retrouve plus le papier concernant ceci.A savoir que je vends ma maison 118000 EUROS hors frais d'agence.
Merci pour votre réponse , là je suis un peu perdue.
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1 réponse
La part de votre fils figure dans la déclaration de succession établie après le décès du père de votre fils.
Cependant, il ne vous appartient pas de lui reverser la part qui lui revient. C'est le notaire en charge de la vente qui se renseignera et qui versera à chacun, votre fils et vous, la part lui revenant.
Cependant, il ne vous appartient pas de lui reverser la part qui lui revient. C'est le notaire en charge de la vente qui se renseignera et qui versera à chacun, votre fils et vous, la part lui revenant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...