Bornage et cadastre
Aurélia
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dd -
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Bonjour,
Je vais prochainement signer le compromis de vente pour une maison avec un jardin .
Cependant la propriétaire actuelle possède la maison en vente et également un terrain juste derrière dont le passage est encore compris avec la maison .
Le cadastre du bien indique bien que la maison est séparée du terrain .
Seulement pour le moment le chemin qui mène au terrain n'est pas établi ni même la clôture les séparant ( tout le côté droit du jardin de la maison en vente ).
La propriétaire ma affirmée qu'elle cassera le mur qui correspond au début de son chemin et que nous devrions faire la clôture pour séparer le jardin . Or il n'y a pas de bornage effectué .
Je voulais savoir si dans ce cas elle est obligée d'effectuer un bornage pour que nous puissions fermer notre jardin avant de signer la vente? Et si nous sommes vraiment dans l'obligation de mettre nous mêmes la clôture lorsque la vente sera fait ?
merci de votre réponse.
Je vais prochainement signer le compromis de vente pour une maison avec un jardin .
Cependant la propriétaire actuelle possède la maison en vente et également un terrain juste derrière dont le passage est encore compris avec la maison .
Le cadastre du bien indique bien que la maison est séparée du terrain .
Seulement pour le moment le chemin qui mène au terrain n'est pas établi ni même la clôture les séparant ( tout le côté droit du jardin de la maison en vente ).
La propriétaire ma affirmée qu'elle cassera le mur qui correspond au début de son chemin et que nous devrions faire la clôture pour séparer le jardin . Or il n'y a pas de bornage effectué .
Je voulais savoir si dans ce cas elle est obligée d'effectuer un bornage pour que nous puissions fermer notre jardin avant de signer la vente? Et si nous sommes vraiment dans l'obligation de mettre nous mêmes la clôture lorsque la vente sera fait ?
merci de votre réponse.
4 réponses
bonjour
le cadastre n'a aucune valeur, seulement une valeur FISCALE
seul le bornage d'un géomètre peut garantir des limites d'un terrain
le cadastre n'a aucune valeur, seulement une valeur FISCALE
seul le bornage d'un géomètre peut garantir des limites d'un terrain
"Le cadastre du bien indique bien que la maison est séparée du terrain"
Donc vous achetez un terrain enclavé !!
Donc vous devez avoir un acte de droit de passage lors de la signature du compromis !!
Que dit l'acte de servitude ? ( largeur et longueur du droit de passage)
"Et si nous sommes vraiment dans l'obligation de mettre nous mêmes la clôture lorsque la vente sera fait ?" => Non
Donc vous achetez un terrain enclavé !!
Donc vous devez avoir un acte de droit de passage lors de la signature du compromis !!
Que dit l'acte de servitude ? ( largeur et longueur du droit de passage)
"Et si nous sommes vraiment dans l'obligation de mettre nous mêmes la clôture lorsque la vente sera fait ?" => Non
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci par avance.