Bornage et cadastre

Aurélia - 14 juil. 2017 à 14:19 - Dernière réponse :  dd
- 14 juil. 2017 à 20:34
Bonjour,

Je vais prochainement signer le compromis de vente pour une maison avec un jardin .

Cependant la propriétaire actuelle possède la maison en vente et également un terrain juste derrière dont le passage est encore compris avec la maison .

Le cadastre du bien indique bien que la maison est séparée du terrain .

Seulement pour le moment le chemin qui mène au terrain n'est pas établi ni même la clôture les séparant ( tout le côté droit du jardin de la maison en vente ).
La propriétaire ma affirmée qu'elle cassera le mur qui correspond au début de son chemin et que nous devrions faire la clôture pour séparer le jardin . Or il n'y a pas de bornage effectué .

Je voulais savoir si dans ce cas elle est obligée d'effectuer un bornage pour que nous puissions fermer notre jardin avant de signer la vente? Et si nous sommes vraiment dans l'obligation de mettre nous mêmes la clôture lorsque la vente sera fait ?

merci de votre réponse.
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5 réponses

Répondre au sujet
DorisOups 18624 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 14 juil. 2017 à 14:58
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bonjour
le cadastre n'a aucune valeur, seulement une valeur FISCALE

seul le bornage d'un géomètre peut garantir des limites d'un terrain
Bonsoir DorisOups donc la propriétaire actuelle doit faire venir un géomètre pour délimiter le terrain avant la vente ?

Merci par avance.
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Utile
"Le cadastre du bien indique bien que la maison est séparée du terrain"
Donc vous achetez un terrain enclavé !!

Donc vous devez avoir un acte de droit de passage lors de la signature du compromis !!
Que dit l'acte de servitude ? ( largeur et longueur du droit de passage)

"Et si nous sommes vraiment dans l'obligation de mettre nous mêmes la clôture lorsque la vente sera fait ?" => Non
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" donc la propriétaire actuelle doit faire venir un géomètre pour délimiter le terrain avant la vente ? "

A vous de négiciez
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Pour info un ou deux notaire pour une vente les frais sont les mêmes.

Un notaire vous doit conseil, donc si il y a uniquement le notaire du vendeur !!!!
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