Contrats abusifs eni
Aurelie
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13 juil. 2017 à 00:26
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 13 juil. 2017 à 02:26
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 13 juil. 2017 à 02:26
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 13 juil. 2017 à 02:26
Modifié le 13 juil. 2017 à 02:26
bonsoir,
vous pouvez vous rétracter sous 14 jours :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement
Extrait :
<< 4. Dans quelles conditions le consommateur peut-il se rétracter ?
Aucune justification n'est nécessaire.
Il suffit de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation dans un délai de 14 jours. Le consommateur peut remplacer le bordereau de rétractation par une déclaration exprimant sans ambigüité sa volonté de se rétracter envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au vendeur.
(...) >>
Gardez copie de votre courrier R+AR et les récépissés.
Cdt.
--
vous pouvez vous rétracter sous 14 jours :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/demarchage-a-domicile-ou-contrats-hors-etablissement
Extrait :
<< 4. Dans quelles conditions le consommateur peut-il se rétracter ?
Aucune justification n'est nécessaire.
Il suffit de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation dans un délai de 14 jours. Le consommateur peut remplacer le bordereau de rétractation par une déclaration exprimant sans ambigüité sa volonté de se rétracter envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au vendeur.
(...) >>
Gardez copie de votre courrier R+AR et les récépissés.
Cdt.
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